Les 5 objectifs de la réforme
- Créer un statut unique pour l’entrepreneur individuel – Faciliter son passage en société
- Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants
- Faciliter la reconversion et la formation des indépendants
- Simplifier l’environnement juridique des indépendants
- Favoriser la transmission d’entreprises
3 lois pour mettre en œuvre la réforme
1. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (texte adopté)
- Limitation du statut de conjoint collaborateur à 5 ans
- Ouverture du statut de conjoint collaborateur au concubin
2. Loi de finances pour 2022 (texte adopté)
- Possibilité d’option pour l’IS ouverte aux entrepreneurs individuels
- Aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values professionnels et du crédit d’impôt pour formation
- Faculté temporaire d’amortissements fiscaux de fonds commerciaux
3. Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Le texte devrait être adopté fin février 2022)
- Création d’un statut unique plus protecteur
- Suppression de l’EIRL
- Aménagement des conséquences du transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
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