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COVID-19 : Renforcement des mesures de soutien – épisode 2/3

le 18 novembre 2020

Ci-dessous la liste des renforcements des mesures gouvernementales de soutien face à cette crise sanitaire. Toutes les équipes de B2Apartners restent connectées pour plus de précisions.

Remboursement accéléré des créances de report en arrière de déficit (RAD)

Créances de report en arrière de déficit concernées :
• le solde disponible des créances de RAD des millésimes 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019
• la créance de RAD de l’exercice clos en 2020 constatée à la clôture de l’exercice.

Taxe sur les salaires (TS)

Pour les entreprises ayant reporté le dépôt de la TS 07/2020 (échéance initiale 17/08/20) au 16/11/20, la TS 07/2020 due devra être indiquée sur la déclaration TS 10/2020 à payer au 16/11/20.

Acomptes IS (yc contribution sociale de 3,3%)

Modulation optionnelle permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et augmentant les marges d’erreur tolérées.
Modulation qui cesse à compter des exercices démarrant après le 20 août 2020.

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Pauline COMPERAT

COVID-19 : Renforcement des mesures de soutien – épisode 2/3