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COVID-19 : Renforcement des mesures de soutien – épisode 3/3

le 25 novembre 2020

Ci-dessous la liste des renforcements des mesures gouvernementales de soutien face à cette crise sanitaire. Toutes les équipes de B2Apartners restent connectées pour plus de précisions.

Acomptes CVAE

 Modulation assouplie

Crédit d’impôt 2020

Si une société bénéficie d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, elle peut dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur l’impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultats;

Plan de règlement « Spécifique COVID-19 »

Bénéficiaires TPE-PME : commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019.

Impôts concernés : impôts directs et indirects ayant une date d’échéance de paiement comprise entre le 01/03/2020 et le 31/05/2020 dont notamment : TVA de 02+03+04/2020 et soldes IS et CVAE à échéance entre mars et mai 2020.

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Pauline COMPERAT

COVID-19 : Renforcement des mesures de soutien – épisode 3/3