Nouvel onglet figurant dans l’espace personnel du site impot.gouv

OBJECTIFS

Ce nouvel outil de l’Administration fiscale vise 3 objectifs :

• la dématérialisation des déclarations foncières des propriétés bâties,
• la déclaration des loyers des locaux d’habitation dans le cadre de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation,
• la gestion de la situation d’occupation des locaux d’habitation

DÉVELOPPEMENT DE L’OUTIL EN 3 PHASES

Phase 1 : Dès à présent

Le contribuable propriétaire peut consulter ses biens immobiliers référencés par l’administration fiscale.

Pour chaque bien les données concernées sont les suivantes :

• Numéro fiscal du local,
• Nature du local,
• Particularité de la construction,
• Dépendances incorporées,
• Adresse,
• Références cadastrales,
• Surface,
• Nombre de pièces,
• Catégorie d’habitation.

ATTENTION : Une modification directe de la saisie des données du bien n’est pas possible.

Phase 2 : Dès Septembre 2022

Les propriétaires de propriétés bâties seront invités à télédéclarer toute modification liée à leur logement (résidence principale, secondaire, bien locatif).

Ces informations permettront à DGFIP de liquider les taxes d’urbanisme à la place des directions départementales des territoires.

Phase 3 : Dès Septembre 2023

Ouverture de la télédéclaration des loyers dans le cadre de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation.

Une obligation spécifique de déclaration en 2023 des loyers des locaux occupes interviendra dans le cadre de la campagne de révision des évaluations des locaux d’habitation.