La loi n°2021-1104 (22/08/2021) a prorogé le mécanisme de suramortissement jusqu’au 31/12/2030

CONTEXTE ET NOUVEAUTÉS

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article 133) a prorogé jusqu’au 31 décembre 2030 (au lieu du 31 décembre 2024) ce mécanisme de suramortissement.

Les conditions et modalités d’application du dispositif sont inchangées.

Il concerne les véhicules acquis et ceux pris en location.

IMPACT