CE 11 Juin 2024, n°471998
Jurisprudence rendue par le Conseil d’État, en matière d’engagements de caution
Lorsque le dirigeant se porte caution personnelle des dettes de la société, les sommes versées en exécution de l’engagement de caution sont déductibles de son revenu imposable à l’IR (catégorie des traitements ou salaires ou rémunération visée à l’article 62 du CGI) sous 3 conditions cumulatives :
- Se rattacher directement à sa fonction de dirigeant,
- Être pris en vue de servir les intérêts de l’entreprise,
- Être proportionné avec les rémunérations de l’intéressé (règle du triple)
Pour bénéficier de la déduction, le contribuable doit renoncer aux déductions forfaitaires pour frais (10%) et déduire les frais réels.
En outre, il doit justifier de la dépense : la nature, le montant de l’engagement doivent être justifiés par la production des documents originaux faisant foi de sa souscription. Le paiement correspondant auprès de l’organisme de crédit doit également être justifié.