Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024,
La loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels introduit dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence, afin de garantir une application homogène sur l’ensemble du territoire national.
Principe
Responsabilité de plein droit pour les dommages résultant d’un trouble anormal de voisinage provoqué par le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs
Exception
Tout engagement de la responsabilité est écarté lorsque 3 critères sont remplis :
- Antériorité : l’activité est antérieure à l’installation de la personne se plaignant du trouble anormal
- Conformité aux lois et règlements : l’activité respecte la législation en vigueur
- Poursuite de l’activité : l’activité se poursuit dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal de voisinage
Agricole
Ajout d’un article au code rural pour prévoir des exonérations supplémentaires spécifiques pour les activités agricoles
Code civil, art. 1253
Code rural et pêche maritime, art. L 311-1-1