Loi DDADUE n° 2024-364 du 22 avril 2024

Rappels

Les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité sont tenus :

• d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs
• de fournir aux professionnels concernées par la lutte anti-blanchiment les informations relatives aux bénéficiaires effectifs recueillies dans le cadre des mesures de vigilance

L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs visait uniquement les entités tenues de s’immatriculer au RCS.

Nouveautés

A compter du 24 avril 2024, la loi DDADUE a étendu l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs à tous les organismes philanthropiques, c’est-à-dire même ceux qui ne sont pas immatriculés au RCS.

Désormais, toutes les associations, fondations et tous les fonds de dotation et fonds de pérennité doivent effectuer cette déclaration.

Pourquoi cette évolution ?

Par principe, la réglementation française considérait que seules les sociétés et les entités immatriculées au RCS devaient impérativement déclarer leurs bénéficiaires effectifs, alors même que le droit européen impose cette obligation de déclaration pour toutes les personnes morales.

La loi DDADUE a ainsi permis de se conformer à la réglementation européenne (L’article 30 de la directive UE 2015/849 du 20-5-2015) concernant l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs

Remarque

A l’heure actuelle, il n’a pas encore été précisé de quelle manière la déclaration se fera d’un point de vue pratique pour ces structures non inscrites au RCS. Des précisions seront apportées ultérieurement.