Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023

Rappel du dispositif

Dispositif mis en place par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (art. 12 & 14 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022)

ILC – Indice des loyers commerciaux

Dans le cadre d’un bail commercial, l’ILC est utilisé pour réévaluer le loyer en cours de bail ou en cas de renouvellement de celui-ci

L’ILC se calcule à partir de 2 composantes :

• Indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, à hauteur de 75 %
• Indice du coût de la construction, à hauteur de 25 %

Plafonnement de la hausse de l’indice pour les PME à 3,5% pour les trimestres compris entre le T2 2022 et le T1 2023

IRL – Indice de référence des loyers

L’IRL sert de base pour réviser les loyers des logements qu’ils soient meublés ou vides.

Il fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers.

L’IRL est obtenu à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

Plafonnement de la hausse de l’indice à 3,5% pour les trimestres compris entre le T3 2022 et le T2 2023

Aménagements apportés par la loi du 7 juillet 2023

• MAINTIEN PROVISOIRE du dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
• PROLONGATION jusqu’au 1er trimestre 2024 du plafond à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME et l’indice de référence des loyers (IRL) pour les ménages.