Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 & Décret n° 2023-561 du 4 juillet 2023

Rappel du dispositif

Pour rappel, le décret n°2023-189 du 20 mars 2023 a instauré 2 régimes complémentaires :

• Régime “Nouvelles entreprises” : Aide plafonnée à 2 M€ pour les entreprises créées après le 1er décembre 2021
• Régime des situations dites “atypiques” :  Aide plafonnée à 2 M€ pour les entreprises entreprises ayant subi ou connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est pas (ou plus) représentative de leur activité normale

Pour bénéficier de l’aide gaz/électricité, les entreprises doivent respecter certains critères d’éligibilité communs aux différents régimes et d’autres spécifiques à chacun d’eux.

Dernières nouveautés

Aménagements apportés par le décret n° 2023-561 du 4 juillet 2023 :

• PROLONGATION de la date de dépôt des demandes d’aide au titre :
  • de la période éligible de janvier/février 2023 au 31 août 2023 (au lieu du 30 juin 2023), et
  • de la période éligible mars/avril 2023 au 30 septembre 2023 (au lieu du 31 août 2023)

• MISE EN PLACE en place d’un guichet de régularisation : Pour les entreprises qui ne recevraient leurs factures définitives que postérieurement à cette nouvelle date limite de dépôt, un nouveau guichet de régularisation est ouvert entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024 pour les dépenses au titre des mois de janvier à décembre 2023
• AJUSTEMENT des règles relatives à l’articulation des plafonds des différents volets d’aide suite aux précisions apportées par la CE