LF pour 2024, article 33

La France a transposé la directive européenne (2022/2523 du 14 décembre 2022) en droit interne et institue ainsi un nouvel impôt national complémentaire qui vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.

Mesures mises en place

• Instauration d’un niveau minimum d’imposition fixé à 15 % pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français.
• Le respect du taux minimal d’imposition est apprécié en calculant, au niveau du groupe, le taux effectif d’imposition (TEI) dans chacun des pays d’implantation (se calcule juridiction par juridiction et non entité par entité).
• Mise en place d’un impôt national complémentaire lorsque, dans un Etat ou territoire, le TEI < taux minimum d’imposition de 15 %.

Ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

LF pour 2024, article 112

L’article 154 de la loi de finances pour 2020 a autorisé, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à collecter et à exploiter, au moyen de traitements automatisés et informatisés, les contenus manifestement rendus librement accessibles par les utilisateurs de plateformes en ligne.

→ Ces informations peuvent être analysées aux seules fins de recherche des infractions fiscales et douanières les plus graves (activité occulte, domiciliation fictive ou artificielle à l’étranger, blanchiment douanier…)

La LF pour 2024 élargit et proroge l’expérimentation de collecte et d’analyse des données sur les réseaux sociaux aux fins de lutte contre la fraude fiscale et les infractions douanières graves.

• Extension du champ d’application : 
  • • possibilité de rechercher des insuffisances de déclaration découlant d’une minoration ou d’une dissimulation de recettes effectuées délibérément ou de manière frauduleuse
    • possibilité pour les agents de l’administration et de la douane de collecter des contenus manifestement rendus publics par leurs auteurs et publiquement accessibles sur les sites internet des plateformes en ligne y compris donc lorsque l’accès à ces plateformes requiert une inscription à un compte.

• Prorogation de l’expérimentation : prolongation pour 2 ans, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 (décret à paraître)

LFSS pour 2024, article 31

Rappel :

La LFSS pour 2023 avait créé droit d’option pour les pédicures-podologues de déroger au régime des praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) pour s’affilier à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Celui-ci devait prendre fin au 31 décembre 2023.

Nouveauté :

La LFSS pour 2024 proroge ce droit d’option jusqu’au 31 juillet 2024.

Dans le cadre de négociations conventionnelles entre l’UNCAM et les organisations syndicales représentatives de la profession, une garantie sur un travail portant révision des règles de cotisation du régime conventionné a été apportée.

Au regard de cette situation, ce report offre aux professionnels un délai supplémentaire pour prendre connaissance des conclusions de ce groupe de travail et faire valoir leur droit d’option de manière éclairée.

L’accord de place sur les restructurations de Prêts Garantis par l’État (PGE) dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises est prolongé jusqu’en 2026.

Communiqué du 7 Janvier 2024

Afin d’accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de remboursement de leurs prêts bancaires, dont leur Prêts Garantis par l’Etat (PGE), les pouvoirs publics, les représentants de la Banque de France, et de la Fédération bancaire française (FBF), ont décidé de proroger de 3 ans supplémentaire (jusqu’au 31 décembre 2026) l’accord de place concernant les restructurations des PGE.

Pour rappel, l’accord de place avait été initialement signé le 19 janvier 2022 et prolongé une première fois jusqu’à la fin de l’année 2023.

Le dispositif de restructuration des PGE via la Médiation du crédit de la Banque de France permet d’accompagner les TPE/PME rencontrant des difficultés de remboursement de leurs dettes bancaires dans la recherche de solutions amiables avec leur banque.

Ce dispositif est une modalité de restructuration des dettes, ce n’est pas une solution de confort 

Si un accord est trouvé à l’issue de la médiation, alors l’entreprise pourra bénéficier de plusieurs solutions qui vont contribuer au rétablissement de sa situation, notamment :

• Un étalement supplémentaire de remboursement du PGE, portant la durée totale du PGE à 10 ans maximum
• Une possibilité de différé en capital de 6 mois au plus du PGE
• Une absence de prime de garantie pour le PGE sur la durée supplémentaire
• Un étalement des autres crédits bancaires
• Le maintien des financements à court terme

La restructuration ne pourra pas prévoir l’application d’une décote sur le PGE, ni sa conversion, en quelque instrument que ce soit, ni l’octroi d’un nouveau PGE. 

LF pour 2024, articles 44 et 69

Création d’une nouvelle catégorie de JEI – Statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC)

Pour bénéficier de la qualification de JEC, qui est rattachée au statut de JEI, les entreprises doivent :

• réaliser entre 5 et 15 % de dépenses de recherche et développement,
• satisfaire à des indicateurs de performance économique qui seront définis par décret
• remplir les autres conditions du statut de JEI (catégorie PME, création depuis moins de 8 ans, détention du capital, activité nouvelle)

Cette nouvelle disposition s’applique à compter du 1er janvier 2024.

Le seuil de dépenses de recherche et développement requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI est en principe fixé à 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice.

La création de ce nouveau statut a ainsi pour objet d’élargir le champ des entreprises couvertes par le dispositif des JEI et par conséquent d’octroyer aux entreprises éligibles à ce statut les avantages fiscaux et sociaux octroyés aux JEI.

Suppression de l’exonération d’impôts sur les bénéfices pour les JEI

Le dispositif des JEI a été créé pour soutenir l’effort de recherche des jeunes PME en leur faisant bénéficier d’une exonération d’imposition sur les bénéfices (IR ou IS) et, sur délibération des communes et de leurs intercommunalités à fiscalité propre, d’exonérations d’impôts directs locaux.

La LF pour 2024 supprime, pour les JEI créées après le 31 décembre 2023, l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont elles bénéficient pour leurs deux premiers exercices bénéficiaires.

L’avantage fiscal continu de s’appliquer aux entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2023.

La suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices reste sans incidence sur les exonérations en matière d’impôts locaux : ces exonérations sont maintenues et applicables aux JEC.

Le dispositif d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes de moins de 250 salariés est pérennisé par la LF 2024.