Focus sur Hébergement – Hôtel

Sont déductibles :

• Dépenses de logement au profit de tiers à l’entreprise (par exemple de clients ou de fournisseurs)
• Dépenses de logement au profit du personnel de sécurité, de gardiennage et de surveillance

Sont non déductibles :

• Dépenses de logement au profit des salariés ou des dirigeants de l’entreprise

Focus sur Restaurant

Sont déductibles :

• La TVA relative aux dépenses de restauration engagées au profit de salariés, dirigeants ou tiers à l’entreprise est déductible par l’entreprise

Focus sur Cadeaux

Principe : La TVA acquittée par l’entreprise et portant sur un bien destiné à être offert (cadeau) n’est pas déductible

Exception : L’exclusion du droit à déduction ne joue pas quand il s’agit de biens de très faible valeur. Les biens de très faible valeur s’entendent de ceux dont la valeur unitaire n’excède pas 73 € TTC* (CGI ann. IV art. 28-00 A) par an pour un même bénéficiaire. Ce montant s’apprécie toutes taxes comprises.

*Lorsque les objets sont constitués par la réunion de plusieurs articles susceptibles d’être distribués isolément, c’est la valeur totale de l’ensemble qui doit être retenue et non celle de chacun des articles qui le composent.

Focus sur Transport de personnes

La TVA relative aux dépenses de transport de personnes n’est pas déductible quels que soient la voie ou les moyens utilisés :

• route (bus ou taxi),
• fer (train ou métro),
• air (avion),
• eau (bateau).

Focus sur Péage

La TVA relative aux dépenses de péage est déductible par l’entreprise

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3 Conditions d’exercice du droit à déduction

Condition de forme

Le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que si la taxe est mentionnée sur une facture.

Des règles particulières sont prévues lorsque la taxe est due à l’importation ou lorsqu’elle a été acquittée par le redevable lui-même

Condition de fond

Le bien ou le service est utilisé pour la réalisation d’une opération imposable ouvrant droit à déduction sous réserve qu’il ne fasse pas l’objet d’une limitation ou exclusion particulière

Un assujetti ne peut pas déduire la TVA ayant grevé les biens ou les services qui sont utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise

Condition de forme

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable

La taxe dont la déduction a été omise sur une déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission

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Le formulaire Cerfa n°2759-SD à destination de l’administration fiscale signé par les deux parties vaut-il ordre de mouvement ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 18 septembre 2024 apportant certaines précisions quant aux formalités inhérentes aux cessions de titres dans les sociétés non cotées.

En espèce, une cession de titres avait été conclue et matérialisée par la signature par le cédant et le cessionnaire d’un formulaire déclaratif Cerfa utilisé pour les besoins de l’administration fiscale. La cession avait été retranscrite sur le registre des mouvements de titres de la société et sur le compte d’actionnaire du cessionnaire. Par la suite, le cédant avait révoqué le cessionnaire de son mandat de président lors d’une assemblée et l’avait ensuite assigné aux fins de voir juger qu’aucune cession n’était intervenue et que la révocation de son mandat de président était régulière.

Se posait dans cette affaire la question de savoir si le formulaire Cerfa à destination de l’administration fiscale signé par les deux parties valait ordre de mouvement. La chambre commerciale répond de façon positive, au regard des dispositions de l’article R 228-10. En effet, elle indique notamment que si « l’inscription au registre des mouvements de titres doit s’effectuer au vu d’un ordre de mouvement signé par le cédant, aucun texte législatif ou réglementaire ne régit la forme et le contenu de ce document ».

En conclusion :

Pour la Cour de cassation, le formulaire Cerfa vaut ordre de mouvement dès lors :

• qu’il est signé par le cédant
• et qu’il comprend les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de titres et sur le compte de l’acheteur.

En l’espèce, cette inscription ayant eu lieu, le transfert de propriété des actions s’est donc valablement réalisé au profit de l’acheteur.

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Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l’employeur.

Les avantages en nature sont des prestations ou des biens fournis par l’employeur au salarié pour qu’il puisse faire des économies.

Frais professionnels et avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et en matière de cotisations sociales/prélèvements sociaux.

Exemples d’avantages en nature : voiture de fonction, ordinateur portable, logement de fonction…

Frais professionnels

• Non intégré à la rémunération
• Non soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS

Avantages en nature

• Intégré à la rémunération
• Soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS (sauf réglementation particulière)

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Les frais professionnels sont toujours dans le top 10 des motifs de redressement des URSSAF

Définition : Savoir distinguer et qualifier les frais professionnels

Les frais professionnels correspondent, en principe, à des dépenses engagées par les salariés pour les besoins de son activité professionnelle (frais inhérents à la fonction ou à l’emploi du salarié).

Ils sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et CSG-CRDS, sous conditions.

ATTENTION : Les frais professionnels peuvent aussi être directement pris en charge par l’employeur

Pour être remboursée, chaque dépense doit respecter les règles suivantes :

• Elle doit être engagée dans l’intérêt de l’entreprise : l’engagement de frais ne doit pas résulter des convenances personnelles du salarié
• Elle doit être proportionnée en fonction de sa nature et des circonstances
• Elle doit être dûment justifié à l’aide d’une note de frais et d’un justificatif valable

A défaut d’être justifiées par le remboursement de frais professionnels, les indemnisations versées aux salariés doivent être regardées comme des éléments de salaire.

Quelques exemples :

• Frais de déplacement : Coûts liés aux déplacements pour des missions, y compris le transport, l’hébergement et les repas.
• Frais de bureau : Dépenses pour le matériel de bureau, les fournitures et les équipements nécessaires à votre travail.
• Frais de communication : Coûts des services téléphoniques, d’internet et autres moyens de communication.
• Frais de formation : Dépenses engagées pour des cours, des séminaires ou des conférences pour améliorer vos compétences professionnelles.
• Frais de location : Paiements pour la location d’un bureau ou d’un espace de travail.

 

 

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