À titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Origine du dispositif

Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (art. 5 et 6)

Objectif

Généraliser les dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumises à l’obligation de participation.

Période d’expérimentation

L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.

Entreprises concernées

Les entreprises qui cumulent les critères suivants :

• avoir un effectif d’au moins 11 salariés ;
• ne pas être soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation (effectif d’au moins 50 salariés) ;
• ne pas être couvertes par un accord d’intéressement ou de participation ;
• avoir réalisé pendant 3 années consécutives un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires (les 3 exercices précédents le 31 décembre 2024 sont ainsi pris en compte cette première année soit ceux de 2022, 2023, 2024).

Cette expérimentation s’adresse également aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, notamment les associations, mutuelles, coopératives ou fondations de droit privé (art. 6 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023).

=> Ne sont pas concernées par cette mesure les entreprises individuelles (EI) et, sous certains conditions, les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO)