OPTION POUR L’IS : CONDITIONS D’EXERCICE POUR L’OPTION

Les EURL (dont l’associé unique est une personne physique) peuvent, sous certaines conditions, opter pour leur assujettissement à l’IS.

Pour exercer valablement cette option, l’EURL doit notifier cette option au service des impôts du lieu de son principal établissement avant la fin du 3ème mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite être soumise pour la première fois à l’IS. (CGI art. 239 et ann. III art. 350 F)

La jurisprudence admet également que cette option soit exercée en cochant la case prévue à cet effet « dans la déclaration d’existence adressée au centre de formalités des entreprises », manifestant ainsi sans ambiguïté l’exercice de l’option.

JURISPRUDENCE : VOLONTÉ D’OPTION DANS LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ

Le Conseil d’État a estimé qu’une société à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique qui déclare dans ses statuts constitutifs relever de l’IS et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous le régime de cet impôt est réputée avoir régulièrement opté pour l’IS.

CONCLUSIONS ET NOTRE POINT DE VUE PRATIQUE

Cette décision est en adéquation avec la position du Conseil d’État du 12/06/2020 (n°426067) qui avait déjà retenu une analyse identique en faisant primer l’option portée dans les statuts pour une SARL devenue unipersonnelle.

Même si cette décision est favorable au contribuable, nous recommandons d’exercer l’option soit auprès du service des impôts compétent (notification), soit auprès du guichet unique (formalités de création d’entreprise – Régime d’imposition des bénéfices).

Cette décision pourra cependant être utile dans le cadre de règlement de litiges en cours.

Même si la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023, elle reste due pour les résidences secondaires.

Un étudiant, rattaché au foyer fiscal de ses parents, qui loue un logement pour ses études bénéficie-t-il également de cette exonération ?

En principe, il ne peut y avoir qu’une seule résidence principale par foyer fiscal et donc une seule exonération.

Dans cette situation, le fisc considère que le foyer fiscal dispose de 2 biens immobiliers, et donc que le logement étudiant est assimilé à une résidence secondaire taxable ( sauf s’il s’agit d’une résidence universitaire gérée par le CROUS ou analogue).

Les contribuables qui sont dans cette situation ont dû recevoir un avis de taxe d’habitation.

Réponse ministérielle n°7826 (JOAN du 9 janvier 2024) : « à compter des impositions établies au titre de l’année 2023, dès lors qu’ils sont occupés à titre de résidence principale, les logements des étudiants ne sont pas soumis à la TH, indépendamment du rattachement de ces derniers au foyer fiscal de leurs parents et des aides sur critères sociaux que ces étudiants peuvent percevoir »

Il est donc possible de bénéficier d’une exonération totale de taxe d’habitation pour le logement étudiant d’un enfant, qui l’occupe à titre principal et qui est rattaché au foyer fiscal de ses parents.

>> En cas d’imposition dans cette situation une réclamation doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace particulier du site impots.gouv.fr en sélectionnant le formulaire : « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt », puis « Ma demande concerne la taxe d’habitation »

RAPPELS

• La taxe d’habitation est définitivement supprimée depuis 2023 pour toutes les résidences principales et tous les contribuables
• Elle reste cependant applicable aux autres locaux, à savoir les résidences secondaires, les locaux vacants et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale
• Obligation déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables : déclaration d’occupation
• Déclaration complétée pour la première fois en 2023 comprenant des informations relatives à la situation du bien (loué, vacant, etc.), aux occupants (SPI, nom, prénom, etc. si physique, SIREN, raison sociale si morale) et au montant mensuel du loyer si le local est loué

Quelles obligations pour 2024 ?

• Formalité devant en principe être réalisée avant le 1er juillet de chaque année
• Cas de dispense : lorsqu’aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration, le propriétaire des locaux est dispensé de cette déclaration
• Une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local peut  être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de BNC sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable.

1. Les dépenses exposées doivent être réellement nécessitées par l’exercice de la profession
2. Les dépenses exposées doivent être justifiées
3. Les dépenses exposées ne doivent pas être excessives et sont nécessairement limitées

Non-déduction de la valeur du repas pris au domicile

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession. La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s’il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.

Nouveauté – Pour l’année 2024, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 5,35 € TTC

Les dépenses ne doivent pas être excessives

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BNC correspond à la différence existant entre :

• la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail Nouveauté – Pour l’année 2024, cette limite est évaluée forfaitairement à 20,70 € TTC

• et le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris au domicile (5,35 € TTC)

Mise à jour des limites pour 2024

L’aide financière versée, par l’entreprise ou le CSE, sous la forme de « CESU préfinancé » est, dans la limite de 2 421 € par an pour 2024 (contre 2 301 € en 2023) :

• exonérée de cotisations sociales 
• exonérée d’IR >> Attention : En contrepartie de cette exonération, les dépenses acquittées grâce à l’aide financière CESU préfinancé n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Il en est de même, selon l’administration, pour le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants à l’extérieur du domicile [BOI-RSA-CHAMP-20-30-30 n° 140]
• une charge déductible lorsqu’il est attribué :

  ➔ par une personne morale à ses salariés, ou à ses mandataires sociaux [BOI-BIC-CHG-40-50-10 n°80]

  ➔ aux salariés de l’entreprise individuelle [BOI-BIC-CHG-40-50-10 n°120]