Quels sont les impacts de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 concernant les congés pour évènements familiaux ?

Attention : À compter de 2021 ces congés se décomptent en jours ouvrables

Synthèse des congés pour évènements familiaux

Type d’évènement >> Durée du congé

Mariage ou Conclusion d’un PACS   >>  4 jours

Mariage d’un enfant  >>  1 jour

Naissance ou Enfant placé en vue d’adoption  >>  3  jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

Annonce d’un handicap chez un enfant  >>  2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

Décès d’un enfant  >> 5 jours pour le décès d’un enfant OU 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente

Décès d’un proche  >>  3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

Voir l’article de la loi de finances 2021 : LFSS 2021 – Article 73 I 5°

Quels sont les impacts de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 concernant les congés d’adoption ?

Voici les nouveautés applicables aux adoptions à compter du 1er Juillet 2021

Concernant les congés d’adoption

Le texte adopté prévoit pour certaines situations des allongements des durées de congés.

Pendant la durée du congés, le salarié peut bénéficier du versement d’une indemnité journalière (CSS, art. L 331-7)

Voir l’article de la loi de finances 2021 : LFSS 2021 – Article 73 I 3° et 4°, II 1°, IV

Quels sont les impacts de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 concernant les congés ?

Voici les nouveautés applicables aux naissances à compter du 1er Juillet 2021 (et aux enfants dont la naissance était supposée intervenir à cette date mais nés avant)

Concernant les congés de naissance

Le texte adopté prévoit un allongement de la durée de ce congé et le rend obligatoire pour les salariés. De plus, la liste des bénéficiaires est élargie.

Concernant les congés de paternité et d’accueil d’un enfant

Voir l’article de la loi de finances 2021 : LFSS 2021 – Article 73

Quels sont les impacts de la loi de finances 2021 concernant le CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique) ?

Rappel LF 2020

La précédente loi de finances avait, pour les ménages les plus modestes, remplacé le crédit d’impôt pour la transition énergétique par une prime de transition énergétique, « MaPrimeRénov’ ».

Pour les autres, la loi avait aménagé et prorogé le CITE jusqu’à fin 2021, en le réservant aux propriétaires de leur habitation principale, sous conditions de ressources.

LF 2021

Suite à une erreur dans la LF 2020, la LF 2021 a également confirmé l’éligibilité au CITE des foyers fermés et inserts à bûches ou granulés.

Ces dépenses sont prises en compte pour un montant forfaitaire maximum de 600 €.

Remarque :

Une mesure transitoire permet au contribuable de demander, au titre des dépenses engagées en 2019 et payées en 2020, l’application du CITE dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2020 à condition de justifier d’un devis et d’un acompte versé en 2019.

Cette disposition transitoire qui concernait les seules dépenses engagées en 2019 et payées en 2020 a été étendue par la loi de finances 2021 aux dépenses engagées en 2018 et payées en 2020.

Voir l’article de la loi de finances 2021 : LF 2021 – Article 53

Quels sont les impacts de la loi de finances 2021 pour les particuliers concernant l’impôt sur le revenu (IR) ?

Changement du taux de la 2nd tranche

Pour l’imposition des revenus de 2020, le taux de la seconde tranche du barème passe de 14% à 11%.

Cette baisse avait été prise en compte dès le 1er Janvier 2020 dans le dispositif du prélèvement à la source. Les seuils de déclenchement des tranches sont modifiés.

Impact inégal selon les contribuables

La loi a prévu une revalorisation pour les revenus 2020 des limites de chacune des tranches du barème (0,2%).

Barème de l’IR applicable aux revenus de 2020 (Déclaration Mai/Juin 2021)

Voir l’article de la loi de finances 2021 : LF 2021 – Article 2