Quels sont les impacts de la loi de finances 2021 concernant le CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique) ?

Rappel LF 2020

La précédente loi de finances avait, pour les ménages les plus modestes, remplacé le crédit d’impôt pour la transition énergétique par une prime de transition énergétique, « MaPrimeRénov’ ».

Pour les autres, la loi avait aménagé et prorogé le CITE jusqu’à fin 2021, en le réservant aux propriétaires de leur habitation principale, sous conditions de ressources.

LF 2021

Suite à une erreur dans la LF 2020, la LF 2021 a également confirmé l’éligibilité au CITE des foyers fermés et inserts à bûches ou granulés.

Ces dépenses sont prises en compte pour un montant forfaitaire maximum de 600 €.

Remarque :

Une mesure transitoire permet au contribuable de demander, au titre des dépenses engagées en 2019 et payées en 2020, l’application du CITE dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2020 à condition de justifier d’un devis et d’un acompte versé en 2019.

Cette disposition transitoire qui concernait les seules dépenses engagées en 2019 et payées en 2020 a été étendue par la loi de finances 2021 aux dépenses engagées en 2018 et payées en 2020.

Voir l’article de la loi de finances 2021 : LF 2021 – Article 53