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Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2021 et Congé : épisode 3

le 11 janvier 2021

Quels sont les impacts de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 concernant les congés pour évènements familiaux ?

Attention : À compter de 2021 ces congés se décomptent en jours ouvrables

Synthèse des congés pour évènements familiaux


Type d’évènement >> Durée du congé


Mariage ou Conclusion d’un PACS   >>  4 jours

Mariage d’un enfant  >>  1 jour

Naissance ou Enfant placé en vue d’adoption  >>  3  jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

Annonce d’un handicap chez un enfant  >>  2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

Décès d’un enfant  >> 5 jours pour le décès d’un enfant OU 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente

Décès d’un proche  >>  3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

Voir l’article de la loi de finances 2021 : LFSS 2021 – Article 73 I 5°

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Michelet Sandra

Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2021 et Congé : épisode 3