Pour les contribuables particuliers faisant appel à un organisme de services à la personne, ou à un auto-entrepreneur, l’avance immédiate du crédit d’impôt est désormais disponible.

Rappels

Ce versement au rythme des dépenses effectuées était déjà mis en œuvre pour les emplois directs d’aide à domicile via le service Cesu+ de l’Urssaf.

Auparavant, ce crédit d’impôt était reversé en deux fois :

• un acompte de 60 % en janvier et
• le solde au cours de l’été.

Lorsque le contribuable fait appel à un prestataire de services à la personne ou à un auto-entrepreneur, les dépenses engagées à ce titre donnent droit à un crédit d’impôt de 50 % dans la limite d’un plafond annuel (12 000 € par an, pouvant être porté à 20 000 € maximum dans certains cas).

Jusqu’à présent, le montant de ce crédit d’impôt était versé par l’administration avec plus d’une année de décalage.

Nouveautés

Depuis le 14 juin 2022, un service Avance immédiate, proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques permet de déduire le montant du crédit d’impôt du montant dû à l’organisme de services à la personne au fur et à mesure des paiements.

Sauf dans certains cas particuliers, ce crédit d’impôt est plafonné à 6 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses engagées en 2022.

• Il est porté à 10 000 € en cas de situation de handicap.

Définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

Décret n° 2022-725 du 28 Avril 2022 – Entrée en vigueur le 15 Mai 2022

C Com.  Art. R 526-26 I

Les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l’activité professionnelle, s’entendent de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité, tels que :

1. Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral.
2. Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison.
3. Les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts d’une telle société.
4. Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne.
5. Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, notamment au titre des articles L. 613-10 du code de la sécurité sociale et L. 123-24 du présent code, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

La réglementation

Depuis le 01/01/2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Les obligations

En tant que professionnel, vous devez désormais dans vos relations contractuelles avec vos clients consommateurs :

• Garantir le recours effectif à un dispositif de médiation, en mettant en place votre propre dispositif de médiation de la consommation ou en recourant à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences de la réglementation.
• Afficher la possibilité de recourir à la médiation, sur vos sites internet, vos CGV, vos bons de commande, ou sur tout autre support adapté.

Immatriculation et déclaration du conjoint du chef d’entreprise

NOUVEAUTE

Arrêté du 6 août 2021, JO du 18, texte n°2

A compter du 1er septembre 2021, une attestation sur l’honneur doit être remplie et signée par le conjoint ou partenaire lors de la création de l’entreprise ou à l’occasion de modifications effectuées par le chef d’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises ou du guichet électronique des formalités des entreprises (ou du guichet électronique unique à compter du 1er janvier 2023).

CONTENU DE L’ATTESTATION

Le conjoint doit s’engager sur l’honneur à participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint ou partenaire.

L’arrêté du 6 août 2021 fournit un modèle d’attestation qui contient les informations relatives à l’identité du conjoint ou partenaire du chef d’entreprise, la nature de leur lien juridique, l’identification de l’entreprise, le statut du conjoint (salarié, collaborateur ou associé) et sa date d’effet.

Nouvel onglet figurant dans l’espace personnel du site impot.gouv

OBJECTIFS

Ce nouvel outil de l’Administration fiscale vise 3 objectifs :

• la dématérialisation des déclarations foncières des propriétés bâties,
• la déclaration des loyers des locaux d’habitation dans le cadre de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation,
• la gestion de la situation d’occupation des locaux d’habitation

DÉVELOPPEMENT DE L’OUTIL EN 3 PHASES

Phase 1 : Dès à présent

Le contribuable propriétaire peut consulter ses biens immobiliers référencés par l’administration fiscale.

Pour chaque bien les données concernées sont les suivantes :

• Numéro fiscal du local,
• Nature du local,
• Particularité de la construction,
• Dépendances incorporées,
• Adresse,
• Références cadastrales,
• Surface,
• Nombre de pièces,
• Catégorie d’habitation.

ATTENTION : Une modification directe de la saisie des données du bien n’est pas possible.

Phase 2 : Dès Septembre 2022

Les propriétaires de propriétés bâties seront invités à télédéclarer toute modification liée à leur logement (résidence principale, secondaire, bien locatif).

Ces informations permettront à DGFIP de liquider les taxes d’urbanisme à la place des directions départementales des territoires.

Phase 3 : Dès Septembre 2023

Ouverture de la télédéclaration des loyers dans le cadre de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation.

Une obligation spécifique de déclaration en 2023 des loyers des locaux occupes interviendra dans le cadre de la campagne de révision des évaluations des locaux d’habitation.