Nouveautés

Bercy a mis à jour sa FAQ relative à la facturation électronique.

Les questions suivantes ont été ajoutées :

1. Quels sont les documents concernés par la facturation électronique ?
2. Les redditions de compte sont-elles dans le champ de la facturation électronique ?
3. Les notes de débit sont-elles dans le champ de la facturation électronique ?
4. La vente / l’émission de bons cadeaux (cartes cadeaux, bons d’achat,…) entre-t-elle dans le champ de la facturation électronique ou du e-reporting ?
5. Les opérations payées par l’intermédiaire de bons cadeaux (cartes cadeaux, bons d’achat,…) entrent-elles dans le champ de la facturation électronique ou le e-reporting ?

Pour accéder aux réponses publiées :   https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq_fe_v01082022_vf.pdf

1ere LFR pour 2022, articles 23, 35 et 36

PROLONGATION DU PGE RESILIENCE

Un dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) « Résilience » a été instauré début avril 2022 en vue de soutenir les entreprises fragilisées par la guerre en Ukraine.

Ce dispositif qui devait expirer le 30 juin 2022 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

AVANCES REMBOURSABLES ET PRÊTS A TAUX BONIFIES

La loi autorise le gouvernement à mettre en place un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises affectées par la guerre en Ukraine.

PRÊTS PARTICIPATIFS POUR LES TPE ET PE

Un dispositif de prêts participatifs a été mis en place au profit des très petites entreprises ou des petites entreprises.

Ce dispositif devait prendre fin le 30 juin 2022.

>> La LFR prolonge l’application du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.

1ere LFR pour 2022, articles 2 et 3

RAPPELS

L’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

• Dans ce cas, la prise en charge patronale est exonérée de cotisations et contributions sociales, y compris en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
• Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu.

Rien n’interdit à l’employeur de prendre en charge le coût des abonnements au-delà de l’obligation légale (50 %). Dans ce cas, la participation facultative est exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés, sous réserve, pour les salariés qui travaillent dans une autre région que celle où ils résident, que l’éloignement de leur résidence de leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi ou familiales. Cette condition étant appréciée au cas par cas.

Cette participation facultative est en principe soumise à l’impôt sur le revenu.

NOUVEAUTÉS

1. Le législateur a étendu à la part facultative de la prise en charge par l’employeur les avantages fiscaux et sociaux accordés au titre de la part obligatoire, dans la limite de 25 % du prix des titres d’abonnement, pour les années 2022 et 2023 (soit, au total, une prise en charge bénéficiant d’une exonération fiscale et sociale pouvant aller jusqu’à 75 % du prix du titre).
2. La loi a relevé de 600 € à 800 € le plafond d’exonération en cas de cumul « forfait mobilités durables » / « prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics ».Les sommes versées par l’employeur à ce titre seront donc exonérées dans une limite globale de 800 € par an (ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics si cette prise en charge excède ce montant).

   NB :Cet aménagement a un caractère pérenne. La nouveauté est applicable dès l’imposition des revenus 2022.

Loi pouvoir d’achat, art. 14

Pour les entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ : mise en place d’un plafonnement temporaire (un an) de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC).

La variation annuelle de l’ILC, prise en compte pour la révision du loyer commercial ne pourra excéder 3,5 % pour les trimestres allant du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2023 inclus.

Ce plafonnement ne pourra faire l’objet d’aucun rattrapage ultérieur.

NB : La loi Pouvoir d’achat (16 août 2022, art. 12), a adopté une mesure similaire de plafonnement concernant l’indice de référence des loyers (IRL).

Article 6, 1ere LFR 2022

La contribution à l’audiovisuel public (CAP) était due par :

• les particuliers : Avis d’imposition avec la Taxe d’Habitation
• les professionnels : Déclaration et Paiement avec la TVA

Suppression totale à compter du 01/01/2022

Que faire lorsqu’une CAP a déjà été payée depuis le 01/01/2022 ?

Lorsqu’une CAP a déjà été payée depuis le 01/01/2022, le législateur a prévu un mécanisme d’imputation ou de remboursement 

• Cas des particuliers : Pour les particuliers ayant acquitté la CAP par voie de mensualisation, le montant sera imputé sur le montant de la Taxe d’Habitation et à défaut sera remboursé automatiquement en septembre 2022.
• Cas des professionnels : Pour les professionnels ayant acquitté la CAP par le biais de l’annexe 3310A de la déclaration de TVA en avril 2022, un remboursement automatique interviendra au plus tard en octobre 2022.