Si l’adresse personnelle figure dans des actes déjà déposés, il sera possible de demander une occultation a posteriori. La nouveauté fonctionne pour le passé comme pour l’avenir.

Faire une demande d’occultation de l’adresse personnelle

• Elle doit être faite sur le Guichet Unique des formalités des entreprises de l’INPI. Il est possible d’occulter seulement les informations figurant sur le k-bis, ou également celles figurant dans les actes déposés. Dans ce cas, il sera nécessaire de produire une copie expurgée de la mention du domicile personnel pour chaque acte, cette occultation n’étant pas réalisée automatiquement par le Greffe.
• Des frais de Greffe/INPI seront à prévoir. Si la demande d’occultation ne porte que sur l’extrait k-bis et s’effectue en même temps qu’une autre formalité au RCS (sans occultation d’acte), il n’y aura pas de surcoût en termes de frais.

Au vu des particularités du décret et de l’utilisation nécessaire du Guichet Unique, il est conseillé pour le client de ne pas effectuer seul cette demande et d’être accompagné de son conseil habituel.

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Le Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 permet désormais d’occulter sur demande l’adresse personnelle du dirigeant et des associés sur certains documents publics relatifs aux sociétés.

Les personnes concernées

• Les associés déclarés sur l’extrait k-bis de la société, notamment les associés de SCI et de SNC. Les associés de SARL (et EURL), de SAS (et SASU), ou encore de SA ne figurent pas sur l’extrait k-bis à ce titre, ils ne sont pas concernés par ces nouvelles mesures.
• Les dirigeants de la société, figurant également sur l’extrait k-bis de la société : gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire, etc. Il s’agit de toute personne qui a le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société.

Les documents concernés

• L’extrait k-bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce. Certaines autorités pourront toujours avoir accès à la version complète mentionnant l’adresse personnelle. La société pourra elle aussi avoir accès à son extrait k-bis complet, mais pas les tiers.
• Les actes déposés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : statuts, procès-verbaux, etc. Il sera toujours nécessaire de déposer une version complète des documents, mais elle pourra s’accompagner d’une version occultant l’adresse personnelle des personnes concernées. Seule cette dernière version pourra être consultée par les tiers.

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Les cadeaux d’entreprise constituent une charge déductible du résultat imposable si :

• Ils sont faits dans l’intérêt direct de l’entreprise ;
• Et leur valeur n’est pas excessive.

A défaut, l’administration réintègre les dépenses de cadeaux dans le bénéfice imposable.

Déductibilité de la TVA

Principe : La TVA est non déductible

Exception : Les biens de faible valeur dont la valeur unitaire n’excède pas 73  € TTC par an et par bénéficiaire.

Valeur : Prix d’achat ou de revient du cadeau incluant les frais annexes (port, emballages…)

 

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Contrôle renforcé pour les greffiers lors de la constitution d’un société

→ Accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)

Ouverture aux greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale de l’accès aux informations en provenance du FICOBA afin de vérifier l’existence et les informations relatives au compte bancaire déclaré pour le dépôt du capital social.

Cela permet de détecter les falsifications quant au montant du capital social ou à l’existence même du compte bancaire.

→ Vérification de la cohérence et de la validité des pièces d’identité étrangères fournies

Possibilité pour le greffier de vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d’identité fournies par les dirigeants étrangers non-résidents français.

Nouvelle sanction en cas de défaut de déclaration conforme des bénéficiaires effectifs : mécanisme de radiation d’office du RCS

Sanctions en cas d’absence ou de déclaration inexactes/incomplètes

→ Depuis 2017

La société se voit adresser une mise en demeure pour lui demander de régulariser la situation.

Devant la faible efficacité du dispositif, la loi contre le narcotrafic est venue ajouter une nouvelle sanction.

→ Depuis le 15 juin 2025

Les Greffiers des Tribunaux de Commerce ont la faculté de procéder à la radiation d’office du RCS de toute société qui n’aurait pas régularisé sa situation dans le délai de 3 mois après la réception d’une injonction de le faire.

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Rappels

LF pour 2025 – Instauration du principe de « reste à charge » 

Obligation pour l’employeur de participer au financement des coûts pédagogiques des contrats d’apprentissage préparant un diplôme de niveau 6 (bac +3) et plus

LFSS pour 2025 – Abaissement de la limite d’exonération des cotisations salariales et CSG/CRDS :

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025 :

• la limite d’exonération des cotisations salariales est abaissée de 79 % à 50 % du SMIC
• la fraction du salaire des apprentis excédant 50 % du SMIC est assujettie à CSG/CRDS, alors que l’exonération était totale avant

Décret n°2025-174 du 22 février 2025 – Aide unique et aide exceptionnelle : 

• Abaissement du montant de l’aide unique versée aux employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés, sauf pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
• Réactivation temporairement de l’aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la première année d’exécution de contrats d’apprentissage (pour les contrats conclus entre le 24 février et le 31 décembre 2025)

Nouveauté 

Les changements se poursuivent avec la réforme du financement de l’apprentissage.

Un dossier de presse publié sur le site du ministère du Travail le 30 avril 2025 présente les différentes mesures d’un plan de réforme du financement l’apprentissage, qui entrera en vigueur progressivement à compter du 1er juillet 2025.

Focus sur la mesure relative à la participation obligatoire des employeurs au financement de la formation

Le dossier de presse prévoit notamment que :

• la mesure entrera en vigueur au 1er juillet 2025
• les employeurs devront payer 750 € par contrat 
• la somme sera collectée par le CFA et viendra en déduction de la part financée par les OPCO

Concernant les niveaux de prise en charge des formations

• à partir de plus de 80% de formation en distanciel dans le cursus des apprentis, une minoration de 20% sera appliquée aux niveaux de prise en charge (le recours au distanciel permet des réductions des coûts pédagogiques pour les centres de formation)
• proratisation journalière du niveau de prise en charge (car actuellement tout mois commencé est dû ce qui majore la prise en charge au-delà de la durée réelle du contrat)

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