CE 18 juin 2024, n° 476093

Rappel

Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire, il faut déterminer s’il est vendu pour une consommation immédiate ou s’il peut être conservé.

Il existe 2 taux (*) de TVA pour les produits de l’alimentation :

• TVA à 5,5% : Produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation, donc pour une consommation qui peut être différée. Le contenant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.
• TVA à 10% : Produit vendu pour une consommation immédiate.
  

* En outre, le taux de 20% est applicable aux ventes de produits alcoolisés, de confiseries, de produits chocolatés, de margarines et de caviar

Nouveauté : Fin de la TVA à 5,5% pour la vente de sushis dans les grandes surfaces

Le 21 août 2024, l’administration fiscale a tiré les conséquences de la décision du Conseil d’État et rapporté le rescrit du 29 juin 2022 relatif au taux de la TVA applicable aux ventes à emporter de sushis et makis frais en grandes surfaces.

Les contribuables peuvent toutefois s’en prévaloir jusqu’au 30 septembre 2024 (tolérance administrative).

Loi DDADUE n° 2024-364 du 22 avril 2024

Rappel

Les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité sont tenus :

• d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs
• de fournir aux professionnels concernées par la lutte anti-blanchiment les informations relatives aux bénéficiaires effectifs recueillies dans le cadre des mesures de vigilance

L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs visait uniquement les entités tenues de s’immatriculer au RCS

Nouveauté

A compter du 24 avril 2024

La loi DDADUE a étendu l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs à tous les organismes philanthropiques, c’est-à-dire même ceux qui ne sont pas immatriculés au RCS.

Désormais, toutes les associations, fondations et tous les fonds de dotation et fonds de pérennité doivent effectuer cette déclaration.

Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024,

La loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels introduit dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence, afin de garantir une application homogène sur l’ensemble du territoire national.

Principe

Responsabilité de plein droit pour les dommages résultant d’un trouble anormal de voisinage provoqué par le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs

Exception

Tout engagement de la responsabilité est écarté lorsque 3 critères sont remplis :

1. Antériorité : l’activité est antérieure à l’installation de la personne se plaignant du trouble anormal
2. Conformité aux lois et règlements : l’activité respecte la législation en vigueur
3. Poursuite de l’activité : l’activité se poursuit dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal de voisinage

Agricole

Ajout d’un article au code rural pour prévoir des exonérations supplémentaires spécifiques pour les activités agricoles

Code civil, art. 1253 

Code rural et pêche maritime, art. L 311-1-1

CE 11 Juin 2024, n°471998

Jurisprudence rendue par le Conseil d’État, en matière d’engagements de caution

Lorsque le dirigeant se porte caution personnelle des dettes de la société, les sommes versées en exécution de l’engagement de caution sont déductibles de son revenu imposable à l’IR (catégorie des traitements ou salaires ou rémunération visée à l’article 62 du CGI) sous 3 conditions cumulatives :

1. Se rattacher directement à sa fonction de dirigeant,
2. Être pris en vue de servir les intérêts de l’entreprise,
3. Être proportionné avec les rémunérations de l’intéressé (règle du triple)

Pour bénéficier de la déduction, le contribuable doit renoncer aux déductions forfaitaires pour frais (10%) et déduire les frais réels.

En outre, il doit justifier de la dépense : la nature, le montant de l’engagement doivent être justifiés par la production des documents originaux faisant foi de sa souscription. Le paiement correspondant auprès de l’organisme de crédit doit également être justifié.

Décret n°2024-392 du 27 avril 2024

Alors qu’elle était prévue pour toute l’année 2024, l’aide financière exceptionnelle pour l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation n’est finalement plus versée au titre des contrats conclus depuis le 1er mai pour des raisons d’économies. Les contrats de professionnalisation conclus jusqu’au 30 avril 2024 continuent d’ouvrir droit à l’aide, dans les conditions prévues antérieurement.

Suppression de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats signés à partir du 1er mai 2024.

En pratique, ne restent aux employeurs que les aides « courantes » pour l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation, à savoir :

• L’aide forfaitaire de France Travail pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans ou plus
• L’aide de l’État pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus
• L’aide spécifique pour les structures d’insertion par l’activité économique
• L’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation d’une personne en situation de handicap
• Les aides de l’État spécifiques aux groupements d’employeur