BOI-IS-RICI-20-30, Mise à jour du 8 janvier 2025

Les entreprises soumises à l’IS peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt au titre des frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos

Cette réduction d’impôt s’applique aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2027

Sont exclues du bénéfice de cette réduction d’impôt les entreprises soumises à l’IR

Flotte de vélos

Réduction d’impôt applicable dès l’acquisition du premier vélo mis gratuitement à la disposition de ses salariés.

Vélos éligibles : cycles et cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique)

Flotte de vélos prise en location par l’entreprise : bénéfice de la RI subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de 3 ans

Déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail

L’entreprise doit être en mesure de justifier que ses salariés utilisent les vélos pour leur trajet domicile-travail.

L’entreprise peut autoriser ses salariés à utiliser également les vélos pour d’autres trajets (déplacements professionnels ou privés).

Read more

À titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Obligations 

Les entreprises éligibles doivent mettre en place au moins un de ces 3 dispositifs suivants :

• Soit instaurer un régime de participation ou un régime d’intéressement ;
• Soit abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO ou PERE-CO ou le cas échéant interentreprises);
• Soit verser la prime de partage de la valeur.

Sanctions

Pour le moment, aucune sanction n’est prévue en en cas de non-respect des obligations de l’expérimentation. Par ailleurs, aucun minima n’est défini pour les trois dispositifs.

Read more

À titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Origine du dispositif

Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (art. 5 et 6)

Objectif

Généraliser les dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumises à l’obligation de participation.

Période d’expérimentation

L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.

Entreprises concernées

Les entreprises qui cumulent les critères suivants :

• avoir un effectif d’au moins 11 salariés ;
• ne pas être soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation (effectif d’au moins 50 salariés) ;
• ne pas être couvertes par un accord d’intéressement ou de participation ;
• avoir réalisé pendant 3 années consécutives un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires (les 3 exercices précédents le 31 décembre 2024 sont ainsi pris en compte cette première année soit ceux de 2022, 2023, 2024).

Cette expérimentation s’adresse également aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, notamment les associations, mutuelles, coopératives ou fondations de droit privé (art. 6 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023).

=> Ne sont pas concernées par cette mesure les entreprises individuelles (EI) et, sous certains conditions, les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO)

Read more

Focus sur Hébergement – Hôtel

Sont déductibles :

• Dépenses de logement au profit de tiers à l’entreprise (par exemple de clients ou de fournisseurs)
• Dépenses de logement au profit du personnel de sécurité, de gardiennage et de surveillance

Sont non déductibles :

• Dépenses de logement au profit des salariés ou des dirigeants de l’entreprise

Focus sur Restaurant

Sont déductibles :

• La TVA relative aux dépenses de restauration engagées au profit de salariés, dirigeants ou tiers à l’entreprise est déductible par l’entreprise

Focus sur Cadeaux

Principe : La TVA acquittée par l’entreprise et portant sur un bien destiné à être offert (cadeau) n’est pas déductible

Exception : L’exclusion du droit à déduction ne joue pas quand il s’agit de biens de très faible valeur. Les biens de très faible valeur s’entendent de ceux dont la valeur unitaire n’excède pas 73 € TTC* (CGI ann. IV art. 28-00 A) par an pour un même bénéficiaire. Ce montant s’apprécie toutes taxes comprises.

*Lorsque les objets sont constitués par la réunion de plusieurs articles susceptibles d’être distribués isolément, c’est la valeur totale de l’ensemble qui doit être retenue et non celle de chacun des articles qui le composent.

Focus sur Transport de personnes

La TVA relative aux dépenses de transport de personnes n’est pas déductible quels que soient la voie ou les moyens utilisés :

• route (bus ou taxi),
• fer (train ou métro),
• air (avion),
• eau (bateau).

Focus sur Péage

La TVA relative aux dépenses de péage est déductible par l’entreprise

Read more

3 Conditions d’exercice du droit à déduction

Condition de forme

Le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que si la taxe est mentionnée sur une facture.

Des règles particulières sont prévues lorsque la taxe est due à l’importation ou lorsqu’elle a été acquittée par le redevable lui-même

Condition de fond

Le bien ou le service est utilisé pour la réalisation d’une opération imposable ouvrant droit à déduction sous réserve qu’il ne fasse pas l’objet d’une limitation ou exclusion particulière

Un assujetti ne peut pas déduire la TVA ayant grevé les biens ou les services qui sont utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise

Condition de forme

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable

La taxe dont la déduction a été omise sur une déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission

Read more