Rappels

LF pour 2025 – Instauration du principe de « reste à charge » 

Obligation pour l’employeur de participer au financement des coûts pédagogiques des contrats d’apprentissage préparant un diplôme de niveau 6 (bac +3) et plus

LFSS pour 2025 – Abaissement de la limite d’exonération des cotisations salariales et CSG/CRDS :

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025 :

• la limite d’exonération des cotisations salariales est abaissée de 79 % à 50 % du SMIC
• la fraction du salaire des apprentis excédant 50 % du SMIC est assujettie à CSG/CRDS, alors que l’exonération était totale avant

Décret n°2025-174 du 22 février 2025 – Aide unique et aide exceptionnelle : 

• Abaissement du montant de l’aide unique versée aux employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés, sauf pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
• Réactivation temporairement de l’aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la première année d’exécution de contrats d’apprentissage (pour les contrats conclus entre le 24 février et le 31 décembre 2025)

Nouveauté 

Les changements se poursuivent avec la réforme du financement de l’apprentissage.

Un dossier de presse publié sur le site du ministère du Travail le 30 avril 2025 présente les différentes mesures d’un plan de réforme du financement l’apprentissage, qui entrera en vigueur progressivement à compter du 1er juillet 2025.

Focus sur la mesure relative à la participation obligatoire des employeurs au financement de la formation

Le dossier de presse prévoit notamment que :

• la mesure entrera en vigueur au 1er juillet 2025
• les employeurs devront payer 750 € par contrat 
• la somme sera collectée par le CFA et viendra en déduction de la part financée par les OPCO

Concernant les niveaux de prise en charge des formations

• à partir de plus de 80% de formation en distanciel dans le cursus des apprentis, une minoration de 20% sera appliquée aux niveaux de prise en charge (le recours au distanciel permet des réductions des coûts pédagogiques pour les centres de formation)
• proratisation journalière du niveau de prise en charge (car actuellement tout mois commencé est dû ce qui majore la prise en charge au-delà de la durée réelle du contrat)