Mise en place de l’aide « renfort »

Interdiction d’accueil du public en Décembre 2021 : Mise en place de l’aide « renfort »

​​​​​​​Cette aide permet de compenser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public pour la période éligible mensuelle du mois de décembre 2021

Elle est accessible aux entreprises :

– Créées avant le 31 janvier 2021 ;
– Faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de décembre 2021 (en pratique les salles de danse – ERP de type P – et les restaurants et débits de boisson – ERP de type N – accueillant des activités de danse) ;
– Subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur le mois de décembre 2021 par rapport au mois de décembre 2019.

L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites « renfort ».

Les charges « renfort » sont calculées de la manière suivante : [achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés], (soit en pratique : [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64]).

L’aide est limitée, conformément au plafond européen de l’encadrement temporaire, à 2,3 M€ (ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité).

Les demandes d’aide doivent être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022. Toute demande doit être accompagnée d’une attestation de l’expert-comptable et de l’ensemble des pièces justificatives.

Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022

Mise en place du fonds de solidarité

Mise en place du fonds de solidarité pour le mois d’octobre 2021

Nouvelle aide coûts fixes

L’aide coûts fixes rebond remplace le fonds de solidarité et l’aide coûts fixes !

Les entreprises éligibles doivent :

– Avoir été créée avant le 1er janvier 2019 et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des trois conditions suivantes :

1. Elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible.
2. Elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis.
3. Elles relèvent du régime « centres commerciaux », « commerce de détail des stations dites « de montagne ».

– Ont un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible.

– Justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence pour le mois d’octobre 2021.

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif.

Qu’est-ce qui change par rapport à l’aide coûts fixes ?

– La condition de chiffre d’affaires de référence minimal de 1 million d’euros mensuel (ou de 12 millions sur l’année) est remplacée par une condition de CA minimal en octobre 2021 de 5 % du CA de référence.

– La condition d’avoir préalablement touché le fonds de solidarité est supprimée.

– Le calcul du montant de l’aide est effectué sur la totalité de la période janvier – octobre 2021.

Le montant devant figurer dans le formulaire en ligne sur l’espace professionnel doit être retraité du montant des aides déjà perçues.

L’entreprise doit faire une demande unique entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Immatriculation et déclaration du conjoint du chef d’entreprise

NOUVEAUTE

Arrêté du 6 août 2021, JO du 18, texte n°2

A compter du 1er septembre 2021, une attestation sur l’honneur doit être remplie et signée par le conjoint ou partenaire lors de la création de l’entreprise ou à l’occasion de modifications effectuées par le chef d’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises ou du guichet électronique des formalités des entreprises (ou du guichet électronique unique à compter du 1er janvier 2023).

CONTENU DE L’ATTESTATION

Le conjoint doit s’engager sur l’honneur à participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint ou partenaire.

L’arrêté du 6 août 2021 fournit un modèle d’attestation qui contient les informations relatives à l’identité du conjoint ou partenaire du chef d’entreprise, la nature de leur lien juridique, l’identification de l’entreprise, le statut du conjoint (salarié, collaborateur ou associé) et sa date d’effet.

Nouvel onglet figurant dans l’espace personnel du site impot.gouv

OBJECTIFS

Ce nouvel outil de l’Administration fiscale vise 3 objectifs :

• la dématérialisation des déclarations foncières des propriétés bâties,
• la déclaration des loyers des locaux d’habitation dans le cadre de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation,
• la gestion de la situation d’occupation des locaux d’habitation

DÉVELOPPEMENT DE L’OUTIL EN 3 PHASES

Phase 1 : Dès à présent

Le contribuable propriétaire peut consulter ses biens immobiliers référencés par l’administration fiscale.

Pour chaque bien les données concernées sont les suivantes :

• Numéro fiscal du local,
• Nature du local,
• Particularité de la construction,
• Dépendances incorporées,
• Adresse,
• Références cadastrales,
• Surface,
• Nombre de pièces,
• Catégorie d’habitation.

ATTENTION : Une modification directe de la saisie des données du bien n’est pas possible.

Phase 2 : Dès Septembre 2022

Les propriétaires de propriétés bâties seront invités à télédéclarer toute modification liée à leur logement (résidence principale, secondaire, bien locatif).

Ces informations permettront à DGFIP de liquider les taxes d’urbanisme à la place des directions départementales des territoires.

Phase 3 : Dès Septembre 2023

Ouverture de la télédéclaration des loyers dans le cadre de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation.

Une obligation spécifique de déclaration en 2023 des loyers des locaux occupes interviendra dans le cadre de la campagne de révision des évaluations des locaux d’habitation.