Chaque contribuable est imposable à l’IR, sur l’ensemble des revenus des membres du foyer fiscal : une seule déclaration de revenus est souscrite pour l’ensemble des membres composant le foyer fiscal.

Cependant, des situations particulières dérogent à cette règle.

Le foyer fiscal est déterminé pour chaque année.

Une personne majeure dispose de son propre foyer fiscal

Exception : Elle peut dans certains cas être rattachée à un autre foyer fiscal

Un enfant mineur est rattaché de droit au foyer fiscal de ses parents (ou de l’un d’eux)

Exception : Il peut dans certains cas disposer de son propre foyer fiscal

Un couple marié ou PACSÉ fait l’objet d’une imposition commune

Exception : Dans certains cas, les membres du couple font l’objet d’impositions séparées

Dates d’envoi postal des déclarations préremplies : 6 au 25 Avril 2023

Date d’ouverture du service de déclaration en ligne (impôts.gouv) : 13 Avril 2023

Dates limites de souscription des déclarations en ligne :

• Zone 1 (Départements 1 à 19 & non-résidents) : 25 Mai 2023 à 23h59
• Zone 2 (Départements 20 à 54) : 1 Juin 2023 à 23h59
• Zone 3 (Départements 55 à 976) : 8 Juin 2023 à 23h59

Date limite de dépôt des déclarations papier : 22 Mai 2023 à 23h59

Ce crédit d’impôt temporaire est destiné à soutenir les professionnels pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Le crédit d’impôt est applicable aux dépenses engagées :

• entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (LDF pour 2021)
• et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (LDF pour 2023)

Une dépense est considérée comme engagée lorsqu’elle présente le caractère de dette certaine dans son principe et dans son montant.

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les travaux de rénovation énergétiques engagés doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

1. Figurer expressément sur la liste des travaux de rénovation énergétique éligibles (liste fixée au 2 du I de l’art. 27 de la LDF pour 2021)
2. Remplir les critères et spécifications techniques prévus par l’arrêté du 29 décembre 2020 : liste des équipements, matériaux et appareils éligibles
3. Être réalisés par des professionnels, disposant des qualifications requises (critères de qualification)

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Montant du crédit d’impôt = Prix de revient HT des dépenses relatives à l’acquisition des matériaux et à la pose des équipements x Taux du crédit d’impôt de 30%

Attention au plafonnement !

Ce crédit d’impôt temporaire est destiné à soutenir les professionnels pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Les PME au sens du droit de l’UE (< 250 salariés et CA ≤ 50M€ ou Bilan ≤ 43M€, ) imposées d’après leur bénéfice réel (de plein droit ou sur option) ou exonérées par certaines dispositions expresses de la loi.

Peuvent notamment bénéficier du crédit d’impôt :

• les entrepreneurs individuels relevant de l’IR (BIC, BNC, BA)
• les sociétés et groupements relevant du régime des sociétés de personnes
• les sociétés soumises à l’IS de plein droit ou sur option ainsi que l’ensemble des redevables de cet impôt au taux normal sur tout ou partie de leurs résultats (associations, fondations, régies, établissements publics, établissements stables de sociétés étrangères, etc.)

Quels sont les bâtiments éligibles ?

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les dépenses doivent concerner un bâtiment :

• achevé depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux
• affecté par l’entreprise propriétaire ou locataire à l’exercice de son activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole)
• à usage tertiaire (bâtiment ne devant être utilisé ni pour l’exploitation des ressources naturelles [secteur primaire], ni pour la transformation des matières premières [secteur secondaire])

⛔ Sont ainsi exclues du dispositif, les dépenses afférentes à des bâtiments affectés à l’exercice d’une activité civile

Tombé en désuétude ces dernières années, le mécanisme de la provision pour hausse de prix (PHP) connaît un regain d’intérêt en période inflationniste.

Les entreprises peuvent comptabiliser une provision réglementée pour hausse des prix lorsque, pour une matière ou un produit donné, il est constaté, au cours d’une période ne pouvant excéder deux exercices successifs, une hausse de prix supérieure à 10 %.

Sauf cas particulier, la provision est reprise dans les résultats de l’exercice en cours à l’expiration de la 6ème année suivant la date de clôture de l’exercice de constitution de la PHP.

La provision est facultative et l’entreprise est nullement tenue de constituer, à la clôture de l’exercice, la provision maximale à laquelle elle a droit.

La provision peut être pratiquée même si l’exercice est déficitaire.