Nouvelle aide coûts fixes

L’aide coûts fixes rebond remplace le fonds de solidarité et l’aide coûts fixes !

Les entreprises éligibles doivent :

– Avoir été créée avant le 1er janvier 2019 et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des trois conditions suivantes :

1. Elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible.
2. Elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis.
3. Elles relèvent du régime « centres commerciaux », « commerce de détail des stations dites « de montagne ».

– Ont un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible.

– Justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence pour le mois d’octobre 2021.

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif.

Qu’est-ce qui change par rapport à l’aide coûts fixes ?

– La condition de chiffre d’affaires de référence minimal de 1 million d’euros mensuel (ou de 12 millions sur l’année) est remplacée par une condition de CA minimal en octobre 2021 de 5 % du CA de référence.

– La condition d’avoir préalablement touché le fonds de solidarité est supprimée.

– Le calcul du montant de l’aide est effectué sur la totalité de la période janvier – octobre 2021.

Le montant devant figurer dans le formulaire en ligne sur l’espace professionnel doit être retraité du montant des aides déjà perçues.

L’entreprise doit faire une demande unique entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.