RAPPELS

La TASCOM est due par toute entreprise (quelle que soit la forme juridique de l’entreprise exploitante) :

• qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m², et
• dont le CA annuel HT est au moins égal à 460 000 €.

Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 sont soumis à cette taxe.

POINTS CLÉS

Pour le calcul de la TASCOM 2023, il convient de retenir :

• Le CA réalisé en 2022, éventuellement annualisé,
• La surface de vente de commerce de détail au 31/12/2022 (et, le cas échéant, le nombre de positions de ravitaillement en cas de vente au détail de carburants)
• Précisions concernant le calcul du montant de la TASCOM :
  • Majoration de 30% ou 50% en fonction de la taille de l’établissement
  • Réduction en fonction de la taille de l’établissement, de la zone d’implantation, du commerce
  • Modulation sur délibération préalable de la collectivité territoriale

L’administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification.

Cette proposition doit être motivée de manière à permettre à l’intéressé de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la réception de la proposition, pour répondre à la proposition de rectification.

> Ce délai est prorogé de 30 jours si l’intéressé en fait la demande dans le délai initial.

• Il s’agit d’un délai franc : pour le calcul, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance
• Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
• Lorsque le contribuable est absent lors de la réception de la lettre recommandée, le délai court à compter du jour où il est allé retirer le pli au bureau de poste si le retrait a été effectué dans le délai imparti par l’administration postale.

Quelles sont les conditions de mise place du CESU ?

Cette aide financière peut être gérée par l’entreprise ou par le CSE, ou conjointement. Dans les deux derniers cas, elle fait l’objet d’une procédure d’évaluation associant le CSE. En cas de gestion conjointe, une consultation préalable du CSE est nécessaire.

ATTENTION : L’aide financière de l’entreprise n’entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE et ne constitue pas, par conséquent, une dépense sociale.

Qui peut bénéficier du CESU ?

• Salariés
• Chefs d’entreprises, ainsi que, pour les personnes morales, à leur(s) gérant, président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres de leur directoire :
  • l’attribution du CESU aux chefs d’entreprise ou aux mandataires sociaux est subordonnée à la condition qu’il bénéficie à l’ensemble des salariés selon les mêmes règles d’attribution
  • l’attribution est possible même en l’absence de salarié

Qu’est-ce que le CESU (chèque emploi-service universel) ?

Il existe 2 types de chèque emploi-service universel (Cesu) :

1. Le Cesu déclaratif permet de déclarer le personnel employé au domicile dans le cadre des services à la personne et de remplir ainsi les obligations d’employeur (déclaration des rémunérations à l’Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire)

Adhésion sur www.cesu.urssaf.fr, l’employeur peut rémunérer et déclarer des salariés

2. Le Cesu préfinancé est un titre de paiement à montant défini et nominatif, qui permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié qui exerce l’un des activités suivantes : entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage, soutien scolaire ou cours à domicile, garde d’enfants, assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées…

• Accordé par les employeurs (publics ou privés), le CSE, et les organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (services du département, centres communaux d’action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles…) 
• Émis par des organismes habilités (Edenred France, Le Chèque Domicile, Domiserve – La Banque Postale, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France).