Mise en place de l’aide « coûts fixes rebond association »

Les associations n’étaient pas éligibles au dispositif de l’aide « coûts fixes rebond » pour la période janvier/octobre 2021.
Les conditions d’éligibilité à cette nouvelle aide « coûts fixes rebond association » sont proches du dispositif « coûts fixes rebond » applicable aux entreprises lucratives.

Sont éligibles, pour la période janvier – octobre 2021, les associations remplissant les critères suivants :

• Exercer sous forme associative et être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ;
• Avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ;
• Avoir un EBE coûts fixes associatif négatif sur la période éligible ;
• Avoir une perte de 50 % de CA sur janvier-octobre 2021 ;
• Avoir perçu au moins une fois le Fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021.

L’aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l’encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020).

Le calcul de l’aide est effectué sur la base d’un EBE spécifique dit « EBE coûts fixes associatif » qui doit être calculé par un expert-comptable sur la base des classes de compte de la comptabilité associative. L’aide est égale à 70 % (ou 90 %) de l’opposé de « l’EBE coûts fixes associatif » sur janvier-octobre 2021.

Les demandes d’aide sont déposées, avec l’ensemble des pièces justificatives, dont l’attestation de l’expert-comptable tiers de confiance, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d’avril.

Création de l’aide « coûts fixes consolidation association »

Les associations n’étaient pas jusqu’ici éligibles à l’aide « coûts fixes consolidation » pour la période décembre 2021/janvier 2022.
Le dispositif « coûts fixes consolidation » couvrant décembre 2021 et janvier 2022 est adapté aux entreprises sous forme associative.

Sont éligibles les associations remplissant les critères suivants :

• Exercer sous forme associative et être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ;
• Avoir été créées avant le 31 octobre 2021 ;
• Avoir un « EBE coûts fixes associatif » (tel que prévu à l’annexe du décret « association rebond ») négatif sur le mois éligible ;
• Avoir une perte de 50 % de CA sur le mois éligible par rapport au mois de référence.

L’aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l’encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020).

L’aide sera égale à la somme de 70 % (ou 90 %) de l’opposé mathématique de « l’excédent brut d’exploitation coûts fixes associatif » sur les mois éligibles de la période éligible.

Les demandes d’aide sont déposées, avec l’ensemble des pièces justificatives dont l’attestation de l’expert-comptable tiers de confiance, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d’avril.

Mise en place de l’aide « nouvelle entreprise novembre » pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021

Cette aide est le pendant de l’aide « coûts fixe novembre » accessible aux entreprises ayant été créées avant le 01/01/2019. 

Une nouvelle aide dite « nouvelle entreprise novembre » est créée pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.

Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :

• Elles sont domiciliées dans un territoire soumis entre le 1er et le 30 novembre 2021 à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet de mesures de restrictions de circulation ou de confinement pendant au moins 8 jours ;
• Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
• Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période éligible ;
• Leur excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation au cours de la période éligible est négatif.

Pour la période éligible de novembre 2021, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90 %.
L’aide est plafonnée à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis le 1er mars 2020.

Les demandes d’aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022.
Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.

Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre »

Quels sont les clients concernés ?  

TOUS :

• Entrepreneurs individuels (CGI art 787 C)
• Entreprises sociétaires (CGI art 787 B)

Quelles sont les activités éligibles ?

• Industrielle
• Commerciale
• Agricole
• Artisanale
• Libérale

Quels sont les avantages fiscaux directs et indirects attachés au dispositif ?

Si respect des conditions d’éligibilité :

1. Abattement de 75% sur l’assiette de calcul des DMTG en cas de succession, de donation en plein propriété ou avec réserve d’usufruit,
2. Réduction de droits de 50% en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans,
3. Accès au mécanisme de paiement différé (5 ans) puis fractionné (10 ans) des droits,
4. Purge de la plus-value (à hauteur des droits transmis) par le biais de la transmission à titre gratuit.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

1. Engagement collectif ou unilatéral* de conservation (ECC ou EUC) :

*  L’engagement unilatéral est possible depuis le 1er janvier 2019

Sociétés non cotées : engagement minimal de 2 ans sur 34 % des droits de vote et 17% des droits  financiers par au moins un signataire exerçant une  fonction de Direction éligible

2. Transmission : Succession et/ou donation :

L’engagement collectif doit être en cours au jour de la transmission et avoir une durée minimale de deux ans.

3. Engagement individuel de conservation :

D’une durée de 4 ans à compter de la transmission + Fonction de Direction pendant 3 ans par un signataire de l’ECC ou EUC, un donataire, héritier ou légataire

4. Abattement de 75% sur la valeur taxable au titre des DMTG :

Définitivement acquis au terme de 6 ans de conservation pour les personnes ayant pris et respecté un engagement individuel de conservation

Les 5 objectifs de la réforme

1. Créer un statut unique pour l’entrepreneur individuel – Faciliter son passage en société
2. Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants
3. Faciliter la reconversion et la formation des indépendants
4. Simplifier l’environnement juridique des indépendants
5. Favoriser la transmission d’entreprises

3 lois pour mettre en œuvre la réforme

1. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (texte adopté)

• Limitation du statut de conjoint collaborateur à 5 ans
• Ouverture du statut de conjoint collaborateur au concubin

2. Loi de finances pour 2022 (texte adopté)

• Possibilité d’option pour l’IS ouverte aux entrepreneurs individuels
• Aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values professionnels et du crédit d’impôt pour formation
• Faculté temporaire d’amortissements fiscaux de fonds commerciaux

3. Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Le texte devrait être adopté fin février 2022)

• Création d’un statut unique plus protecteur
• Suppression de l’EIRL
• Aménagement des conséquences du transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel