Qu’est-ce que le CESU (chèque emploi-service universel) ?

Il existe 2 types de chèque emploi-service universel (Cesu) :

1. Le Cesu déclaratif permet de déclarer le personnel employé au domicile dans le cadre des services à la personne et de remplir ainsi les obligations d’employeur (déclaration des rémunérations à l’Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire)

Adhésion sur www.cesu.urssaf.fr, l’employeur peut rémunérer et déclarer des salariés

2. Le Cesu préfinancé est un titre de paiement à montant défini et nominatif, qui permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié qui exerce l’un des activités suivantes : entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage, soutien scolaire ou cours à domicile, garde d’enfants, assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées…

• Accordé par les employeurs (publics ou privés), le CSE, et les organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (services du département, centres communaux d’action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles…) 
• Émis par des organismes habilités (Edenred France, Le Chèque Domicile, Domiserve – La Banque Postale, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France).

Chaque contribuable est imposable à l’IR, sur l’ensemble des revenus des membres du foyer fiscal : une seule déclaration de revenus est souscrite pour l’ensemble des membres composant le foyer fiscal.

Cependant, des situations particulières dérogent à cette règle.

Le foyer fiscal est déterminé pour chaque année.

Une personne majeure dispose de son propre foyer fiscal

Exception : Elle peut dans certains cas être rattachée à un autre foyer fiscal

Un enfant mineur est rattaché de droit au foyer fiscal de ses parents (ou de l’un d’eux)

Exception : Il peut dans certains cas disposer de son propre foyer fiscal

Un couple marié ou PACSÉ fait l’objet d’une imposition commune

Exception : Dans certains cas, les membres du couple font l’objet d’impositions séparées

Dates d’envoi postal des déclarations préremplies : 6 au 25 Avril 2023

Date d’ouverture du service de déclaration en ligne (impôts.gouv) : 13 Avril 2023

Dates limites de souscription des déclarations en ligne :

• Zone 1 (Départements 1 à 19 & non-résidents) : 25 Mai 2023 à 23h59
• Zone 2 (Départements 20 à 54) : 1 Juin 2023 à 23h59
• Zone 3 (Départements 55 à 976) : 8 Juin 2023 à 23h59

Date limite de dépôt des déclarations papier : 22 Mai 2023 à 23h59

Ce crédit d’impôt temporaire est destiné à soutenir les professionnels pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Le crédit d’impôt est applicable aux dépenses engagées :

• entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (LDF pour 2021)
• et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (LDF pour 2023)

Une dépense est considérée comme engagée lorsqu’elle présente le caractère de dette certaine dans son principe et dans son montant.

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les travaux de rénovation énergétiques engagés doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

1. Figurer expressément sur la liste des travaux de rénovation énergétique éligibles (liste fixée au 2 du I de l’art. 27 de la LDF pour 2021)
2. Remplir les critères et spécifications techniques prévus par l’arrêté du 29 décembre 2020 : liste des équipements, matériaux et appareils éligibles
3. Être réalisés par des professionnels, disposant des qualifications requises (critères de qualification)

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Montant du crédit d’impôt = Prix de revient HT des dépenses relatives à l’acquisition des matériaux et à la pose des équipements x Taux du crédit d’impôt de 30%

Attention au plafonnement !

Ce crédit d’impôt temporaire est destiné à soutenir les professionnels pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Les PME au sens du droit de l’UE (< 250 salariés et CA ≤ 50M€ ou Bilan ≤ 43M€, ) imposées d’après leur bénéfice réel (de plein droit ou sur option) ou exonérées par certaines dispositions expresses de la loi.

Peuvent notamment bénéficier du crédit d’impôt :

• les entrepreneurs individuels relevant de l’IR (BIC, BNC, BA)
• les sociétés et groupements relevant du régime des sociétés de personnes
• les sociétés soumises à l’IS de plein droit ou sur option ainsi que l’ensemble des redevables de cet impôt au taux normal sur tout ou partie de leurs résultats (associations, fondations, régies, établissements publics, établissements stables de sociétés étrangères, etc.)

Quels sont les bâtiments éligibles ?

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les dépenses doivent concerner un bâtiment :

• achevé depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux
• affecté par l’entreprise propriétaire ou locataire à l’exercice de son activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole)
• à usage tertiaire (bâtiment ne devant être utilisé ni pour l’exploitation des ressources naturelles [secteur primaire], ni pour la transformation des matières premières [secteur secondaire])

⛔ Sont ainsi exclues du dispositif, les dépenses afférentes à des bâtiments affectés à l’exercice d’une activité civile