ACTUALITES FINANCIERES

LF2023 : Amortisseur électrique et Bouclier électricité

le 17 janvier 2023

Sources : LF 2023 – Article 181 VIII et IX  et Décret n° 2022-1774 du 31/12/22

 

 

2 nouveaux dispositifs

 

Face à la hausse des prix de l’électricité, 2 dispositifs sont mis en place :

  • le bouclier électricité
  • l’amortisseur électrique

Les personnes souhaitant bénéficier de l’un ou l’autre de ces dispositifs doivent se signaler auprès de leur fournisseur d’électricité par la transmission d’une attestation.

Les critères d’éligibilité doivent être retenus au 1er novembre 2022.

Les consommateurs doivent communiquer, au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023 à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur, conforme à un modèle.

Le montant de l’avantage est calculé par le fournisseur d’énergie.

Bouclier électricité

Entités éligibles :

Entreprises employant moins de 10 personnes …

… Dont le CA, les recettes ou le total du bilan est < à 2 M€

… Ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure  ou égale à 36 KW

Amortisseur électrique

Entités éligibles :

  • Personnes morales de droit privé employant moins de 250 personnes :
    • dont le CA est < à 50 M€ ou
    • dont le total du bilan est < à 43 M€
  • Personnes morales de droit public employant moins de 250 personnes dont les recettes sont < à 50 M€
  • Personnes morales de droit public ou de droit privé dont les recettes proviennent pour plus de 50% de financements publics, de taxes, de dons ou de cotisations
  • Collectivités territoriales et leurs groupements

© Tous droits réservés

Read more
Michelet Sandra

LF2023 : Amortisseur électrique et Bouclier électricité

LF2023 : PGE « Résilience » – Prolongation jusqu’au 31 décembre 2023

le 10 janvier 2023

Source : LF 2023 – Article 147

 

 

Nouveauté

 

Le nouveau prêt garanti par l’État (PGE) Résilience mis en place pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2023.

Les bénéficiaires de cette prolongation

Peuvent bénéficier de cette prolongation les entreprises :

  • n’ayant pas obtenu de PGE Résilience avant le 30 juin 2022 ;
  • ayant obtenu un PGE Résilience sans atteindre leur plafond de 15 % de chiffre d’affaires. Ces entreprises pourront effectuer auprès de leur banque une demande portant sur la partie restante de ce prêt.

Le reste des conditions et modalités attachées au PGE Résilience n’est pas modifié.

Attention  : Le PGE mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie du Covid-19 a quant à lui pris fin le 30 juin 2022.

Comment obtenir le Prêt garanti par l’État Résilience ?

Afin de bénéficier d’un PGE Résilience, vous devez vous adresser à votre banque.

Cette dernière estimera si vous avez des moyens suffisamment importants pour pouvoir rembourser ce prêt.

© Tous droits réservés

Read more
Michelet Sandra

LF2023 : PGE « Résilience » – Prolongation jusqu’au 31 décembre 2023

LF2023 : Conservation des documents comptables

le 3 janvier 2023

Nouveautés !

Source : LF 2023 – Article 62 III et IV

 

 

Rappel

 

L’article L 102 B, 1 du LPF fait obligation aux contribuables de conserver pendant six ans les documents comptables sur lesquels l’administration fiscale peut exercer ses droits de communication, d’enquête et de contrôle.

Lorsqu’ils sont établis sur support électronique, ces documents devaient être jusqu’à présent conservés sous cette forme pendant trois ans (correspondant au délai de reprise prévu par l’article L 169, al. 1 du LPF), puis, passé ce délai, pouvaient, au choix du contribuable, être conservés sur ce même support ou sur support papier jusqu’à l’expiration du délai de six ans.

Nouveauté !

 

La loi prévoit qu’à compter du 31 décembre 2022, les documents établis sur support électronique doivent être conservés sous cette forme jusqu’à l’expiration du délai de six ans.

© Tous droits réservés

Read more
Michelet Sandra

LF2023 : Conservation des documents comptables

Actualisation des plafonds d’exonération de CFE pour 2023 dans les zones urbaines en difficulté

le 22 décembre 2022

Actualisation des plafonds d’exonération de CFE pour 2023 dans les zones urbaines en difficulté

Source : BOFiP 5 Octobre 2022 : BOI-IF-CFE-10-30-50

 

Rappel

 

Les collectivités locales peuvent accorder une exonération facultative temporaire de CFE dans le cadre de la politique de la ville.

Peuvent bénéficier de cette mesure, les entreprises implantées dans les :

  • Zones urbaines sensibles ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) – CGI Art. 1466 A
  • Zones franches urbaines de première, deuxième ou troisième génération – CGI Art. 1466 A
  • Zones de revitalisation des centres-villes – CGI Art. 1464 F

Les exonérations temporaires de CFE prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi. Ce dernier est actualisé chaque année.

Plafonds applicables pour 2023

 

  • Plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) >> 30 630 € de base nette imposable (Rappel : 29 796 € en 2022)
  • Plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) >> 82 626 € de base nette imposable (Rappel : 80 375 € en 2022)
  • Plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les zones urbaines sensibles ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV ) >> 82 626 € de base nette imposable (Rappel : 80 375 € en 2022

© Tous droits réservés

Read more
Michelet Sandra

Actualisation des plafonds d’exonération de CFE pour 2023 dans les zones urbaines en difficulté

Mentions obligatoires sur les factures

le 15 décembre 2022

Depuis le 10 octobre 2022, les factures doivent comporter quatre nouvelles mentions obligatoires.

Source : Décret 2022-1299 du 7 octobre 2022, JO du 9

 

Contexte

Le décret du 7 octobre 2022, publié au JO du 9 octobre 2022, est venu apporter de nombreuses précisions portant sur les modalités d’application de la facturation électronique.

Cette réforme entrera progressivement en vigueur comme suit :

  • Pour l’obligation d’émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ainsi que les groupes TVA (assujettis uniques),
    du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et jusqu’au 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises ;
  • Pour l’obligation de réception des factures électroniques entre assujettis, dès le 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises.

Les nouvelles mentions obligatoires

Par ailleurs, ce décret prévoit également qu’un certain nombre de mentions obligatoires complémentaires doivent être portées sur les factures.

Il s’agit (CGI, ann. II art. 242 nonies A modifié) :

  • Du numéro SIREN de l’assujetti ;
  • De l’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client ;
  • De l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou bien sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
  • De la mention « Option pour les débits » lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits

À noter
On peut s’interroger en pratique sur l’éventuelle tolérance dont fera preuve l’administration au regard de l’application de l’amende de 15 € en cas de mention manquante. En effet, afin d’être en capacité d’indiquer ces nouvelles mentions sur les factures qu’ils émettent, les assujettis ont nécessairement besoin d’un délai leur permettant d’adapter leurs ERP et logiciels de facturation.

Rappel de l’ensemble des mentions obligatoires sur une facture

  • La date d’émission de la facture
  • Le numéro de la facture : numéro unique pour chaque facture
  • La date de la vente ou de la prestation de service : date où est effectuée (ou achevée) la livraison
  • L’identité du vendeur ou du prestataire de services
    – la dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel)
    – l’adresse du siège social et l’adresse de facturation (si différente)
    – le numéro de Siren ou Siret, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans)
  • L’identité de l’acheteur ou du client
    – la dénomination sociale (ou nom pour un particulier)
    – l’adresse du client (sauf opposition pour un particulier)
    – l’adresse de livraison
    – l’adresse de facturation si différente
  • Le numéro du bon de commande, obligatoire s’il a été préalablement émis par l’acheteur.
  • Le numéro d’identification à la TVA : du vendeur et du client professionnel (seulement si ce dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 €.
  • La désignation et le décompte des produits et services rendus
    – La nature, marque, et référence des produits ainsi que les matériaux fournis et la main d’œuvre pour les prestations.
    – La dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais.
  • Le prix catalogue : prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
  • Le taux de TVA légalement applicable : si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.
  • L’éventuelle réduction de prix : les rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service.
  • La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • L’adresse de facturation : si celle-ci est différente de celle du siège social de l’entreprise.
  • Les informations sur le paiement
    – la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement
    – les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
    – les taux de pénalités en cas de non-paiement ou de retard de paiement
  • L’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans pour certains biens

Depuis le 1er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n°2021-609 du 18 mai 2021.

Les mentions particulières

D’autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :

  • Le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
    -> Mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
  • Le vendeur a un régime de franchise de TVA
    -> Mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
  • Le sous-traitant ne déclare plus la TVA, c’est l’entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)
    -> Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».
  • Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire
    -> Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité.

© Tous droits réservés

Read more
Michelet Sandra

Mentions obligatoires sur les factures