L’administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification.

Cette proposition doit être motivée de manière à permettre à l’intéressé de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la réception de la proposition, pour répondre à la proposition de rectification.

> Ce délai est prorogé de 30 jours si l’intéressé en fait la demande dans le délai initial.

• Il s’agit d’un délai franc : pour le calcul, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance
• Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
• Lorsque le contribuable est absent lors de la réception de la lettre recommandée, le délai court à compter du jour où il est allé retirer le pli au bureau de poste si le retrait a été effectué dans le délai imparti par l’administration postale.

Quelles sont les conditions de mise place du CESU ?

Cette aide financière peut être gérée par l’entreprise ou par le CSE, ou conjointement. Dans les deux derniers cas, elle fait l’objet d’une procédure d’évaluation associant le CSE. En cas de gestion conjointe, une consultation préalable du CSE est nécessaire.

ATTENTION : L’aide financière de l’entreprise n’entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE et ne constitue pas, par conséquent, une dépense sociale.

Qui peut bénéficier du CESU ?

• Salariés
• Chefs d’entreprises, ainsi que, pour les personnes morales, à leur(s) gérant, président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres de leur directoire :
  • l’attribution du CESU aux chefs d’entreprise ou aux mandataires sociaux est subordonnée à la condition qu’il bénéficie à l’ensemble des salariés selon les mêmes règles d’attribution
  • l’attribution est possible même en l’absence de salarié

Qu’est-ce que le CESU (chèque emploi-service universel) ?

Il existe 2 types de chèque emploi-service universel (Cesu) :

1. Le Cesu déclaratif permet de déclarer le personnel employé au domicile dans le cadre des services à la personne et de remplir ainsi les obligations d’employeur (déclaration des rémunérations à l’Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire)

Adhésion sur www.cesu.urssaf.fr, l’employeur peut rémunérer et déclarer des salariés

2. Le Cesu préfinancé est un titre de paiement à montant défini et nominatif, qui permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié qui exerce l’un des activités suivantes : entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage, soutien scolaire ou cours à domicile, garde d’enfants, assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées…

• Accordé par les employeurs (publics ou privés), le CSE, et les organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (services du département, centres communaux d’action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles…) 
• Émis par des organismes habilités (Edenred France, Le Chèque Domicile, Domiserve – La Banque Postale, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France).

Chaque contribuable est imposable à l’IR, sur l’ensemble des revenus des membres du foyer fiscal : une seule déclaration de revenus est souscrite pour l’ensemble des membres composant le foyer fiscal.

Cependant, des situations particulières dérogent à cette règle.

Le foyer fiscal est déterminé pour chaque année.

Une personne majeure dispose de son propre foyer fiscal

Exception : Elle peut dans certains cas être rattachée à un autre foyer fiscal

Un enfant mineur est rattaché de droit au foyer fiscal de ses parents (ou de l’un d’eux)

Exception : Il peut dans certains cas disposer de son propre foyer fiscal

Un couple marié ou PACSÉ fait l’objet d’une imposition commune

Exception : Dans certains cas, les membres du couple font l’objet d’impositions séparées