BOI-TVA-DED-40-10-10 8 janvier 2025
Rappels :
Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation. Il s’ensuit que lorsque la TVA a été facturée de manière erronée, elle reste en principe due par l’émetteur de la facture (article 283, 3° du CGI).
Cela peut se présenter dans les cas suivants :
- Taxe facturée à tort au titre d’une opération non imposable ;
- A un taux supérieur au taux légal ;
- Taxe facturée au titre d’une opération fictive.
>> Décision du TA de Nîmes du 28 mars 2025, n° 2301195 : La mention de la TVA prime sur le régime de dispense de l’article 257 bis
Toutefois, si elle est due, elle n’est pas pour autant déductible par le destinataire.
Mise à jour de la doctrine administrative (BOI-TVA-DED-40-10-10) le 8 janvier 2025 conformément à la jurisprudence du CE du 29 novembre 2023 et de la CJUE du 11/04/2019, 13/10/2022 et 07/09/2023
Lorsque la Taxe a été facturée par erreur au titre d’une opération exonérée ou à un taux supérieur, elle peut faire l’objet d’une régularisation sous certaines conditions.
>> Cette actualisation s’appuyant sur la jurisprudence nationale et européenne offre une plus grande sécurité juridique aux entreprises.