Ouverture du service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique depuis le 18 septembre 2025.

De quoi s’agit-il ? Référentiel recensant les entreprises assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques

Service en accès libre permettant :

→ d’identifier la plateforme agréée qui gère les données de l’entreprise

→ et de connaître son adresse électronique de facturation

Accéder à l’annuaire de la facturation électronique

Rappels

1) Loi de finances pour 2025

Suppression de la possibilité pour les éditeurs de logiciel ou système de caisse de « s’auto-attester ».

Seul le certificat délivré par un organisme accrédité est admis comme mode de preuve de la conformité du logiciel ou système de caisse.

2) Délai de mise en conformité accordé par l’administration fiscale

L’administration fiscale a accordé aux éditeurs un délai pour se mettre en conformité.

Nouveautés

Prorogation du délai de mise en conformité (MAJ BOFiP du 1er octobre 2025)

Report de la date à partir de laquelle tous les logiciels ou systèmes de caisse devront être certifiés : à partir du 1er septembre 2026 au lieu du 1er mars 2026

Objectif : permettre aux organismes accrédités d’absorber dans de bonnes conditions le flux des demandes de certification

Si l’adresse personnelle figure dans des actes déjà déposés, il sera possible de demander une occultation a posteriori. La nouveauté fonctionne pour le passé comme pour l’avenir.

Faire une demande d’occultation de l’adresse personnelle

• Elle doit être faite sur le Guichet Unique des formalités des entreprises de l’INPI. Il est possible d’occulter seulement les informations figurant sur le k-bis, ou également celles figurant dans les actes déposés. Dans ce cas, il sera nécessaire de produire une copie expurgée de la mention du domicile personnel pour chaque acte, cette occultation n’étant pas réalisée automatiquement par le Greffe.
• Des frais de Greffe/INPI seront à prévoir. Si la demande d’occultation ne porte que sur l’extrait k-bis et s’effectue en même temps qu’une autre formalité au RCS (sans occultation d’acte), il n’y aura pas de surcoût en termes de frais.

Au vu des particularités du décret et de l’utilisation nécessaire du Guichet Unique, il est conseillé pour le client de ne pas effectuer seul cette demande et d’être accompagné de son conseil habituel.

Le Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 permet désormais d’occulter sur demande l’adresse personnelle du dirigeant et des associés sur certains documents publics relatifs aux sociétés.

Les personnes concernées

• Les associés déclarés sur l’extrait k-bis de la société, notamment les associés de SCI et de SNC. Les associés de SARL (et EURL), de SAS (et SASU), ou encore de SA ne figurent pas sur l’extrait k-bis à ce titre, ils ne sont pas concernés par ces nouvelles mesures.
• Les dirigeants de la société, figurant également sur l’extrait k-bis de la société : gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire, etc. Il s’agit de toute personne qui a le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société.

Les documents concernés

• L’extrait k-bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce. Certaines autorités pourront toujours avoir accès à la version complète mentionnant l’adresse personnelle. La société pourra elle aussi avoir accès à son extrait k-bis complet, mais pas les tiers.
• Les actes déposés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : statuts, procès-verbaux, etc. Il sera toujours nécessaire de déposer une version complète des documents, mais elle pourra s’accompagner d’une version occultant l’adresse personnelle des personnes concernées. Seule cette dernière version pourra être consultée par les tiers.