Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l’employeur.

Les avantages en nature sont des prestations ou des biens fournis par l’employeur au salarié pour qu’il puisse faire des économies.

Frais professionnels et avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et en matière de cotisations sociales/prélèvements sociaux.

Exemples d’avantages en nature : voiture de fonction, ordinateur portable, logement de fonction…

Frais professionnels

• Non intégré à la rémunération
• Non soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS

Avantages en nature

• Intégré à la rémunération
• Soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS (sauf réglementation particulière)

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Les frais professionnels sont toujours dans le top 10 des motifs de redressement des URSSAF

Définition : Savoir distinguer et qualifier les frais professionnels

Les frais professionnels correspondent, en principe, à des dépenses engagées par les salariés pour les besoins de son activité professionnelle (frais inhérents à la fonction ou à l’emploi du salarié).

Ils sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et CSG-CRDS, sous conditions.

ATTENTION : Les frais professionnels peuvent aussi être directement pris en charge par l’employeur

Pour être remboursée, chaque dépense doit respecter les règles suivantes :

• Elle doit être engagée dans l’intérêt de l’entreprise : l’engagement de frais ne doit pas résulter des convenances personnelles du salarié
• Elle doit être proportionnée en fonction de sa nature et des circonstances
• Elle doit être dûment justifié à l’aide d’une note de frais et d’un justificatif valable

A défaut d’être justifiées par le remboursement de frais professionnels, les indemnisations versées aux salariés doivent être regardées comme des éléments de salaire.

Quelques exemples :

• Frais de déplacement : Coûts liés aux déplacements pour des missions, y compris le transport, l’hébergement et les repas.
• Frais de bureau : Dépenses pour le matériel de bureau, les fournitures et les équipements nécessaires à votre travail.
• Frais de communication : Coûts des services téléphoniques, d’internet et autres moyens de communication.
• Frais de formation : Dépenses engagées pour des cours, des séminaires ou des conférences pour améliorer vos compétences professionnelles.
• Frais de location : Paiements pour la location d’un bureau ou d’un espace de travail.

 

 

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Définition de l’avantage en nature

L’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d’un service, permettant au salarié ou au dirigeant de l’entreprise de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter.

Les avantages en nature constituent un élément de la rémunération qui doit être intégré à l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Formes de l’avantage en nature

Ces avantages en nature peuvent prendre plusieurs formes, par exemple :

• Logement,
• Véhicule,
• Informatique et Communication,
• Nourriture,
• Autres (vêtements, sport…)

Obligations déclaratives : Comptabilité / Fiscalité / Social

Obligation d’inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés (CGI art. 54 bis, al. 2)

Tolérance de l’administration fiscale : les entreprises peuvent s’abstenir d’inscrire en comptabilité les avantages en nature à condition d’établir, en annexe à la comptabilité, un état spécial, tenu à la disposition du service des impôts, comportant l’indication du montant par catégorie des avantages alloués au cours de l’exercice (BOI-BIC-CHG-40-40-30 n° 660)

→ Lorsqu’ils sont accordés aux personnes les mieux rémunérées de l’entreprise, les avantages en nature doivent figurer sur le relevé détaillé de frais généraux (2067-SD) en tant que rémunérations indirectes.

→ Pour les assimilés salariés, les avantages en nature doivent être indiqués sur les bulletins de salaires, et déclarés sur la DSN*.

Pour les travailleurs non-salariés, les avantages en nature doivent être déclarés sur la déclaration 2042 (rubrique consacrée aux données sociales)*

* Les avantages en nature ne sont pas identifiés sur ces déclarations, un montant global (Rémunération + avantages en nature) est déclaré.

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Cour administrative d’appel, Versailles, 1re chambre, 2 Juillet 2024 – n° 22VE01720

La décision

Le prix de vente des parts sociales à retenir pour le calcul de la plus-value est celui qui est indiqué dans l’acte de vente, quel que soient les modalités de paiement.

Les cédants sont réputés avoir eu la disposition de la plus-value en litige dès la cession, alors même que la situation financière de l’entreprise ne leur aurait pas permis d’appréhender la totalité du prix.

La renonciation à percevoir une partie du prix de vente des titres est sans incidence.

 

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BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20, 12 juin 2024

5 cas d’applications cités par le BOFiP

1) Un médecin qui s’implante dans un local situé en ZRR où son prédécesseur exerçait la même activité et qui reprend la même patientèle pourra bénéficier du régime de faveur, s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions requises, car il s’agira d’une reprise d’activité préexistante.

2) Le salarié d’une société implantée en ZRR qui rachète la majorité des titres composant le capital social de cette société en vue de poursuivre l’activité qu’elle exerce pourra bénéficier du régime de faveur, s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions requises, puisqu’il procède à une reprise d’activité préexistante.

Nouveauté – 3) Deux avocats associés qui reprennent un cabinet implanté en ZRR en rachetant à parts égales une société civile professionnelle en vue de poursuivre l’activité exercée pourront bénéficier du régime de faveur, s’ils remplissent par ailleurs toutes les autres conditions requises.

Nouveauté – 4) Une SNC exploite un fonds de commerce de journaux librairie, papeterie implanté en ZRR qui ne bénéficie pas de l’exonération. La SNC a deux associés M. A et Mme B qui détiennent respectivement 49 % et 51 % des parts. Mme B souhaite transmettre ses parts à M. A. La donation par la gérante de droit et associée majoritaire de ses parts à son associé afin qu’il puisse poursuivre de manière pérenne la direction effective de la société constitue une reprise d’activité tel qu’interprétée par le juge de l’impôt, toutes les autres conditions devant par ailleurs être remplies.

Nouveauté – 5) Une société en nom collectif (SNC) exploite une pharmacie implantée en ZRR qui ne bénéficie pas de l’exonération. La SNC a deux associés qui détiennent chacun 50 % des parts. Les deux associés envisagent de créer une nouvelle société sous forme de société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) au sein de laquelle ils seront associés à parts égales. L’ensemble des moyens d’exploitation de la SNC (clientèle, locaux, matériels d’exploitation) sera transféré à la SELARL. Cette opération ne peut être considérée comme une reprise d’activité en l’absence de tout changement effectif dans la direction et la gestion des affaires. Il s’agit de la simple poursuite à l’identique par les mêmes personnes, sous une autre forme sociale.

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