Bofip 29/12/2025 – Boss 29/12/2025

À titre exceptionnel, pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la LF pour 2026, le Bofip et le Boss dans une publication en date du 29/12/2029 ont prolongé l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les pourboires et les frais de transports pris en charge par l’employeur.

Exonération IR et Cotisations sociales

Pourboires

Sommes remises volontairement par les clients pour le service aux salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas 1,6 SMIC  :

• Soit directement aux salariés ;
• Soit à l’employeur et reversées par ce dernier aux salariés.

Frais de transport

La prise en charge jusqu’à 75 % du coût des abonnements de transport par l’employeur.

Communiqué du BOSS du 21 octobre 2025

Revalorisation du Plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale augmente de 2 % au 1er janvier 2026.

Les changements sont les suivants :

• Annuel : 47 100 € (2025) –> 48 060 € (2026)
• Mensuel : 3 925 € (2025) –> 4 005 € (2026)

Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 

Revalorisation du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)

Le SMIC augmente de 1,18 % au 1er janvier 2026.

La dernière hausse du SMIC remontait au 1er novembre 2024, aucune revalorisation n’avait eu lieu au 1er janvier 2025.

Les changements sont les suivants :

• SMIC horaire brut : 11,88 € (01/11/2024) –> 12,02 € (01/01/2026)
• SMIC mensuel brut (pour un temps plein) : 1 801,88 € (01/11/2024) –> 1 823,03 € (01/01/2026)
• Minimum garanti : 4,22 € (01/11/2024) –> 4,25 € (01/01/2026)

Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025

Cela concerne tant l’aide unique que l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis.

• Jusqu’au 31 octobre 2025, les aides étaient versées mensuellement, sans tenir compte du moment du mois où le contrat commençait ou se terminait.
• A compter du 1er novembre 2025, lorsque la durée du contrat d’apprentissage est inférieure à 1 an, le montant de l’aide due est désormais calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par le contrat.

En cas de rupture anticipée, les aides cessent d’être dues à compter du jour suivant la fin du contrat, et non plus à la fin du mois.

Pour les contrats en cours au 1er novembre 2025, les versements mensuels se poursuivent normalement jusqu’à mi-février 2026 et la proratisation n’est pas appliquée au 1er mois du contrat.

En revanche, si le contrat arrive à terme ou est rompu avant mi-février 2026, une proratisation sera appliquée sur le dernier mois du contrat lorsqu’il est incomplet un remboursement partiel pourra être exigé par l’ASP après vérification.

Décret 2025-973 du 1-10-2025

Rappels

Les souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu.

Le taux de cet avantage fiscal, est en principe égal à 18 % des versements,, dans la limite annuelle, par foyer fiscal, de 12 000 € (personne seule) ou de 24 000 € (couples soumis à imposition commune).

Ce taux a été porté à 25 % temporairement par la loi de finances pour 2025.

Application du taux majoré

Le bénéfice de cet avantage fiscal est conditionné à l’autorisation de la Commission européenne qui devait valider le dispositif au regard des règles applicables en matière d’aides d’Etat.

La Commission européenne ayant validé le dispositif, l’application du taux majoré de 25 % a donc été fixée par le décret du 1er octobre 2025.

Ce taux majoré de 25% s’applique donc aux versements réalisés via les FCPI à compter du  28 septembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.