Communication Commission C/2026/2593 – 5 mai 2026

Adoption, par la Commission européenne, de nouvelles règles temporaires d’encadrement des aides d’État en réponse à la crise au Moyen Orient.

Mesures de soutien économique

 

Mesures	Où et Quand effectuer la demande ?
Mesure agricole de crise – Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA Prise en charge, à titre exceptionnel et temporaire, du paiement d’une partie des cotisations sociales	Demande à déposer jusqu’au 31 mai 2026
Mesure agricole de crise – Report de paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2026 Report pendant une période de six mois, sans aucune condition à remplir	Demande à déposer auprès des caisses locales de la MSA à compter du 23 mars 2026 et pour une durée de 6 mois
Possibilité d’étalement des échéances fiscales pour accompagner les secteurs du transport, les exploitations agricoles et la pêche afin de soutenir leur trésorerie	Demande à effectuer auprès de la DGFiP Examen au cas par cas
Mesure sociale: Possibilité encadrée du recours à l’activité partielle (AP) – Outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés en emploi Réduction de l’horaire de travail des salariés	Demande à effectuer auprès de la DDETS 15 jours avant la mise en place de l’activité partielle
Mesure sociale : Possibilité d’étalement des échéances proposée par l’URSSAF et le CPSTI	Demande à effectuer auprès de l’URSSAF ou du CPSTI Examen au cas par cas

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Communication Commission C/2026/2593 – 5 mai 2026

Adoption, par la Commission européenne, de nouvelles règles temporaires d’encadrement des aides d’État en réponse à la crise au Moyen Orient.

Mesures de soutien économique

Mesures	Où et Quand effectuer la demande ?
Prêt flash carburant Prêt visant à soutenir rapidement la trésorerie des entreprises individuelles, TPE et PME les plus exposées à l’augmentation des coûts du carburant, c’est-à-dire celles opérant dans les secteurs du transport, de l’agriculture et de la pêche, pour lesquels le carburant constitue une charge structurante	Demande à effectuer sur le site BPI France. Possible depuis le 13 avril 2026.
Mesure de soutien aux transporteurs routiers de marchandises rencontrant des difficultés avec leurs clients ou fournisseurs dans le cadre de la hausse de prix des produits pétroliers Mécanisme de médiation pour les relations clients/fournisseurs	Demande à effectuer auprès du médiateur des entreprises. Retour de ce dernier dans les 7 jours de la saisine.
Aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier Subvention directe, plafonnée à 60 000 € par entreprise dont le montant dépend du nombre de véhicules éligibles exploités par l’entreprise et de leur catégorie	Enregistrement à effectuer auprès de l ’ASP AVANT le 15 juin 2026.
Aide de soutien économique aux entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) face à la hausse du Gazole Non Routier (GNR) Subvention versée par la DGFiP, calculée sur la base de la consommation mensuelle de GNR	Demande à effectuer en ligne sur le site impôts.gouv entre le 6 juin 2026 et le 3 juillet 2026.
Pêche – Aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de pêche professionnelle Subvention directe dont le montant est calculé sur la base du volume de carburant acheté pour les bateaux de pêche entre le 1er et le 30 avril 2026.	Demande à effectuer en ligne sur le site de l’ASP à compter du 1er juin 2026 (date limite non fixée à ce jour)
Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » disposant d’un revenu d’activité relevant des TS, BIC, BNC, BA	Demande à effectuer en ligne sur le site impôts.gouv à compter du 27 mai 2026 et pour une durée de deux mois…
Mesure agricole de crise – Prise en charge du droit d’accise applicable sur le GNR agricole pour le mois d’avril 2026 Prise en charge totale du montant d’accise sur le GNR agricole, pour les consommations d’avril 2026. Le montant de l’aide ne peut excéder 50 000 € par entreprise.	Demande à effectuer en ligne sur https//chorus-pro.gouv.fr pour la période du 1er au 30 avril 2026
Mesure agricole de crise – Remboursement de 0,15 € / litre sur le GNR agricole pour le mois de mai 2026 Concerne le GNR agricole acquis pour les travaux agricoles et forestiers pour le mois de mai 2026.	Demande à déposer auprès de la DGFiP au plus tard le dernier jour suivant celui au cours duquel le formulaire de demande a été mis en ligne.

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Le décret n°2026-168 du 6 mars 2026, entré en vigueur le 8 mars 2026, fait évoluer les modalités de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis.

La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions dans les systèmes d’information de l’ASP (Agence de services et de paiement) peut entraîner des délais exceptionnels de versement pour les aides concernées.

Qui est concerné ?

L’aide s’applique au titre de la 1ère année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus à compter du 08/03/2026 et dont l’exécution démarre avant le 01/01/2027.

Montant de l’aide exceptionnelle

Le décret introduit une modulation du montant de l’aide exceptionnelle en fonction de deux critères :

• La taille de l’entreprise (moins de 250 salariés / 250 salariés et plus),
• Le niveau de certification visé par le contrat d’apprentissage.

Diplôme ou titre professionnel visé	Entreprise de moins de 250 salariés	Entreprise de 250 salariés ou plus
Niveau 3 (CAP, BEP ou assimilé) ou 4 (Bac)		2 000 € max
Niveau 5 (Bac+2)	4 500 € max	1 500 € max
Niveau 6 (Bac+3) ou Niveau 7 (Bac+4)	2 000 € max	750 € max

 

Dans tous les cas, si l’apprenti est reconnu en situation de handicap, le montant de l’aide est porté à 6 000 € maximum.

Conditions d’éligibilité

• L’employeur ne peut bénéficier que d’une seule aide pour un même apprenti sur une même certification.
• L’aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique aux employeurs d’apprentis.
• L’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences 6 mois au plus après sa conclusion.
• Toute aide est versée pour la première année d’exécution du contrat​.

Calendrier prévisionnel de versement de l’aide exceptionnelle

La prise en compte des évolutions réglementaires dans les systèmes d’information de l’ASP peut occasionner un décalage temporaire des versements des aides correspondantes.

Contrats conclus à compter du 08/03/2026, et déposés entre le 8/03 et juillet 2026 :

• Étude de l’éligibilité : à partir de mi-juillet, sur la base des nouveaux critères,
• Date des premiers versements : courant juillet.

Contrats déposés à compter d’août 2026 : Les délais habituels de versement seront appliqués.

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Nouveaux commentaires administratifs – BOFiP  22 Octobre 2025

Rappels

Il résulte de l’article 278-0 bis A du CGI que, pour certaines prestations de rénovation énergétique de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 %.

Nouveautés

1. Un arrêté du 4 décembre 2024 précise la nature et le contenu de ces prestations, ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés. Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2025.Toutefois, pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025, il est admis que le taux de la TVA de 5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles en vertu de l’ancienne réglementation.
2. La loi de finances pour 2025 a exclu du bénéfice du taux réduit de la TVA les prestations comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles.Cette mesure d’exclusion du taux réduit s’applique à compter du 1er mars 2025.

   Toutefois, elle ne concerne pas les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025.

3. La loi de finances pour 2025 supprime la nécessité, pour le preneur de la prestation, d’attester par écrit que les conditions légales sont satisfaites pour bénéficier, selon les types de travaux, du taux réduit de la TVA de 5,5 % ou de 10 %. Le client de la prestation doit certifier désormais directement sur le devis ou la facture que ces conditions sont remplies.
4. La loi de finances pour 2025 prévoit que bénéficient à compter du premier octobre 2025 du taux réduit de la TVA de 5,5 % la livraison et l’installation dans les logements d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dont la conception et les caractéristiques répondent à des critères permettant d’atteindre des objectifs tenant à la consommation d’électricité sur le lieu de production, à l’efficacité énergétique, à la durabilité ou la performance environnementale.Ces critères ont été précisés par un arrêté du 8 septembre 2025.

   Il est admis que, pour les travaux d’installation de panneaux photovoltaïques ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu, soit à un acompte, soit à une offre de financement avant le 1er janvier 2026, les assujettis puissent continuer à se prévaloir des commentaires administratifs dans la rédaction antérieure. Lorsque cette condition est remplie, la circonstance que les travaux soient effectués ultérieurement (par exemple, au cours de l’année 2026) est sans incidence pour l’application du taux réduit de la TVA de 10 %.

5. Les commentaires qui excluaient en toute circonstance l’application du taux réduit de 10 % ou de 5,5 % aux prestations de travaux immobiliers effectuées par des sous-traitants sont rapportés, ces prestations ayant vocation à en bénéficier dès lors qu’elles en respectent les conditions.Pour les prestations effectuées avant le 1er janvier 2026, il est admis que la TVA soit calculée au taux normal de la TVA.

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Bofip 29/12/2025 – Boss 29/12/2025

 

À titre exceptionnel, pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la LF pour 2026, le Bofip et le Boss dans une publication en date du 29/12/2029 ont prolongé l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les pourboires et les frais de transports pris en charge par l’employeur.

Exonération IR et Cotisations sociales

Pourboires

Sommes remises volontairement par les clients pour le service aux salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas 1,6 SMIC  :

• Soit directement aux salariés ;
• Soit à l’employeur et reversées par ce dernier aux salariés.

Frais de transport

La prise en charge jusqu’à 75 % du coût des abonnements de transport par l’employeur.

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