Décret 2025-973 du 1-10-2025

Rappels

Les souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu.

Le taux de cet avantage fiscal, est en principe égal à 18 % des versements,, dans la limite annuelle, par foyer fiscal, de 12 000 € (personne seule) ou de 24 000 € (couples soumis à imposition commune).

Ce taux a été porté à 25 % temporairement par la loi de finances pour 2025.

Application du taux majoré

Le bénéfice de cet avantage fiscal est conditionné à l’autorisation de la Commission européenne qui devait valider le dispositif au regard des règles applicables en matière d’aides d’Etat.

La Commission européenne ayant validé le dispositif, l’application du taux majoré de 25 % a donc été fixée par le décret du 1er octobre 2025.

Ce taux majoré de 25% s’applique donc aux versements réalisés via les FCPI à compter du  28 septembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.

Rappels

Instauration de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) afin d’assurer une imposition minimale de 20% des contribuables, domiciliés fiscalement en France, percevant de hauts revenus (LF pour 2025)

Dispositif présenté comme temporaire avec une imposition des seuls revenus de l’année 2025.

Cette nouvelle contribution est distincte de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) à laquelle elle s’ajoute.

Comment est acquittée la CDHR ?

• Versement d’un acompte entre le 1er et le 15 décembre 2025

> Montant de l’acompte = 95 % du montant de la contribution 2025 estimé par le contribuable

• Solde payé en 2026, après la déclaration des revenus de l’année 2025

Ouverture du service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique depuis le 18 septembre 2025.

De quoi s’agit-il ? Référentiel recensant les entreprises assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques

Service en accès libre permettant :

→ d’identifier la plateforme agréée qui gère les données de l’entreprise

→ et de connaître son adresse électronique de facturation

Accéder à l’annuaire de la facturation électronique

Rappels

1) Loi de finances pour 2025

Suppression de la possibilité pour les éditeurs de logiciel ou système de caisse de « s’auto-attester ».

Seul le certificat délivré par un organisme accrédité est admis comme mode de preuve de la conformité du logiciel ou système de caisse.

2) Délai de mise en conformité accordé par l’administration fiscale

L’administration fiscale a accordé aux éditeurs un délai pour se mettre en conformité.

Nouveautés

Prorogation du délai de mise en conformité (MAJ BOFiP du 1er octobre 2025)

Report de la date à partir de laquelle tous les logiciels ou systèmes de caisse devront être certifiés : à partir du 1er septembre 2026 au lieu du 1er mars 2026

Objectif : permettre aux organismes accrédités d’absorber dans de bonnes conditions le flux des demandes de certification