3 Conditions d’exercice du droit à déduction
Condition de forme
Le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que si la taxe est mentionnée sur une facture.
Des règles particulières sont prévues lorsque la taxe est due à l’importation ou lorsqu’elle a été acquittée par le redevable lui-même
Condition de fond
Le bien ou le service est utilisé pour la réalisation d’une opération imposable ouvrant droit à déduction sous réserve qu’il ne fasse pas l’objet d’une limitation ou exclusion particulière
Un assujetti ne peut pas déduire la TVA ayant grevé les biens ou les services qui sont utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise
Condition de forme
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable
La taxe dont la déduction a été omise sur une déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission