3 Conditions d’exercice du droit à déduction

Condition de forme

Le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que si la taxe est mentionnée sur une facture.

Des règles particulières sont prévues lorsque la taxe est due à l’importation ou lorsqu’elle a été acquittée par le redevable lui-même

Condition de fond

Le bien ou le service est utilisé pour la réalisation d’une opération imposable ouvrant droit à déduction sous réserve qu’il ne fasse pas l’objet d’une limitation ou exclusion particulière

Un assujetti ne peut pas déduire la TVA ayant grevé les biens ou les services qui sont utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise

Condition de forme

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable

La taxe dont la déduction a été omise sur une déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission