L’un des principes généraux de l’UE était « l’établissement d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur ».
Les aides de minimis sont considérées comme n’étant pas de nature à fausser ou menacer la concurrence entre les entreprises. Elles sont définies par des règlements qui fixent les conditions, notamment de plafond, auxquelles doivent répondre les différents allégements d’impôts et autres aides d’Etat pour être « présumés » compatibles avec les règles du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).
Nouveautés :
La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 le nouveau règlement « de minimis » n°2023/2831 qui remplace le règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013.
Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2030.
Il apporte certaines évolutions, notamment :
- L’augmentation du plafond par entreprise de 200 000 € (applicable depuis 2008) à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants, afin de faire face à l’inflation.
- L’introduction de l’obligation pour les États membres d’enregistrer les aides de minimis dans un registre central établi au niveau national ou européen à compter du 1er janvier 2026, réduisant ainsi les obligations de déclaration des entreprises.
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