Dans une décision historique rendue le 7 décembre 2023, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé que la majoration des revenus réels BIC, BNC et BA, pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (ou à un expert-comptable disposant du visa fiscal) était illégale.
- Taux de la majoration automatiquement applicable entraînant une surcharge financière disproportionnée
- Méthode ayant rompu le juste équilibre devant exister entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu
Rappels
Cette majoration a été supprimée pour les revenus des années 2023 et suivantes.
Cette majoration avait été progressivement réduite : 25% jusqu’aux revenus imposables de 2019, puis de 20%, 15% et enfin 10% pour les revenus des années respectives 2020, 2021 et 2022.
Conséquences pratiques
Sur la base de cette décision il pourrait être opportun pour les contribuables ayant fait l’objet d’une telle majoration de déposer une réclamation contentieuse afin d’obtenir un dégrèvement.
Cette dernière devra être présentée à l’administration avant le 31/12/2024 (pour les revenus de l’année 2021 déclarés en 2022) et avant le 31/12/2025 (pour les revenus de l’année 2022 déclarés en 2023).
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