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Loi PACTE et forme juridique

le 27 janvier 2020

Suite à la loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) de 2019, de nombreuses dispositions allègent les obligations des entreprises, notamment en matière d’audit des comptes et de formalités de création.

En promulguant cette loi, le gouvernement a souhaité faciliter et réduire le coût de la création d’entreprise, simplifier la croissance des entreprises, améliorer et diversifier les financements des entreprises, protéger leurs inventions et expérimentations, faire évoluer le capital des entreprises publiques.

Il s’agit aussi de financer l’innovation de rupture et de protéger les entreprises stratégiques françaises.

Un volet est également consacré à un meilleur partage de la valeur et à la place des entreprises dans la société.

Retrouvez tous les impacts de la loi PACTE sur les formes juridiques dans la mise à jour de notre parcours sur le “Choix de la forme juridique”.

Pauline COMPERAT

Loi PACTE et forme juridique