Communiqué de presse n° 327 – 1er avril 2025

La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ont adopté plusieurs mesures en faveur du secteur agricole, notamment :

• • Prolongation jusqu’au 31 décembre 2027 du crédit d’impôt en faveur des exploitants agricoles qui engagent des dépenses de personnel pour assurer leur remplacement pendant leurs congés

• Gel du tarif réduit d’accise sur le gazole non-routier agricole

• Incitation aux transmissions par l’aménagement de plusieurs régimes d’exonérations des plus-values de cession d’entreprise agricoles à des jeunes agriculteurs (151 septies A, 238 quindecies, 150-0 D ter, 151 septies)
• Pérennisation de l’exonération en faveur des employeurs agricoles de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) et extension du dispositif

Dans un communiqué de presse datant du 1er avrDil 2025, le Gouvernement annonce l’aménagement de 2 mesures qui fera l’objet d’une traduction législative dans le prochain projet de loi de finances :

1-Dispositif de provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes

Ce nouveau dispositif permet à un exploitant agricole, qui déclare ses bénéfices dans la catégorie des bénéfices agricoles à l’IR selon un régime réel, de pratiquer une provision lorsqu’il constate une hausse de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes à la clôture de l’exercice (montant de la provision plafonné).

Le texte prévoit que la provision peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028.

[Communiqué de presse] Application anticipée autorisée par le Gouvernement pour accélérer les effets de la mesure : il est possible de constater la provision dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2024

2-Dispositif d’exonération partielle de DMTG des transmissions de biens ruraux

Les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que celles portant sur des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG).

La loi de finances pour 2025 a porté le seuil de 300 K€ à 600 K€ en cas de conservation des biens pendant 5 ans et celui de 500 K€ à 20 M€ en cas de conservation des biens pendant 18 ans (et non plus 10 ans).

Le texte prévoit que ces dispositions sont applicables aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu depuis le 1er janvier 2025.

[Communiqué de presse] Application anticipée autorisée par le Gouvernement : le bénéfice du dispositif qui porte à 20 M€ le seuil d’exonération de 75 % de (DMTG) de biens ruraux donnés à bail rural à long terme est étendu à toutes les transmissions à titre gratuit intervenant, à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été conclu avant le 1er janvier 2025.