2 nouveaux dispositifs
Face à la hausse des prix de l’électricité, 2 dispositifs sont mis en place :
- le bouclier électricité
- l’amortisseur électrique
Les personnes souhaitant bénéficier de l’un ou l’autre de ces dispositifs doivent se signaler auprès de leur fournisseur d’électricité par la transmission d’une attestation.
Les critères d’éligibilité doivent être retenus au 1er novembre 2022.
Les consommateurs doivent communiquer, au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023 à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur, conforme à un modèle.
Le montant de l’avantage est calculé par le fournisseur d’énergie.
Bouclier électricité
Entités éligibles :
Entreprises employant moins de 10 personnes …
… Dont le CA, les recettes ou le total du bilan est < à 2 M€
… Ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 KW
Amortisseur électrique
Entités éligibles :
- Personnes morales de droit privé employant moins de 250 personnes :
- dont le CA est < à 50 M€ ou
- dont le total du bilan est < à 43 M€
- Personnes morales de droit public employant moins de 250 personnes dont les recettes sont < à 50 M€
- Personnes morales de droit public ou de droit privé dont les recettes proviennent pour plus de 50% de financements publics, de taxes, de dons ou de cotisations
- Collectivités territoriales et leurs groupements
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