Le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) est déduit de l’impôt au moment du paiement du solde de l’impôt. L’excédent de CICE constitue une créance qui est immédiatement remboursable pour les PME.
ATTENTION : Le CICE 2013 sera déduit de l’IS du premier exercice clôturé soit au 31/12/2013 soit postérieurement au 31/12/2013 (pas de déduction pour les exercices dont la date de clôture est antérieure).
Il existe toutefois un dispositif de préfinancement qui consiste à verser dans l’immédiat 85% du montant estimé du CICE.
Le coût du préfinancement (pour une demande auprès de Bpifrance) est composé de :
- Frais de dossier de 150 euros (sauf si le montant du CICE est < 25 000€)
- Commission d’engagement de 1%, calculée sur le montant pré-financé
- Intérêts d’emprunt (taux variable selon le profil de l’entreprise mais fixé à 3 % pour un CICE < 25 000€).
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