La LDF pour 2023 a rehaussé la limite du bénéfice taxable au taux réduit d’IS

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du taux d’IS réduit ? 

• Toutes les entreprises redevables de l’IS de plein droit ou sur option
• Dont le CA HT est ≤ 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021  Le seuil de CA s’apprécie par référence à un CA réalisé au titre d’un exercice ou d’une période d’imposition d’une durée égale à 12 mois
• Dont le capital est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques  Condition qui doit être respectée :
  • tout au long de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel l’impôt sur les sociétés est liquidé (détention continue)
  • tant en ce qui concerne les droits de vote que les droits aux bénéfices
• Dont le capital est entièrement libéré

Condition qui s’apprécie à la clôture de l’exercice ou au terme de la période d’imposition au titre duquel l’impôt sur les sociétés est liquidé