Si l’adresse personnelle figure dans des actes déjà déposés, il sera possible de demander une occultation a posteriori. La nouveauté fonctionne pour le passé comme pour l’avenir.

Faire une demande d’occultation de l’adresse personnelle

• Elle doit être faite sur le Guichet Unique des formalités des entreprises de l’INPI. Il est possible d’occulter seulement les informations figurant sur le k-bis, ou également celles figurant dans les actes déposés. Dans ce cas, il sera nécessaire de produire une copie expurgée de la mention du domicile personnel pour chaque acte, cette occultation n’étant pas réalisée automatiquement par le Greffe.
• Des frais de Greffe/INPI seront à prévoir. Si la demande d’occultation ne porte que sur l’extrait k-bis et s’effectue en même temps qu’une autre formalité au RCS (sans occultation d’acte), il n’y aura pas de surcoût en termes de frais.

Au vu des particularités du décret et de l’utilisation nécessaire du Guichet Unique, il est conseillé pour le client de ne pas effectuer seul cette demande et d’être accompagné de son conseil habituel.