Le Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 permet désormais d’occulter sur demande l’adresse personnelle du dirigeant et des associés sur certains documents publics relatifs aux sociétés.

Les personnes concernées

• Les associés déclarés sur l’extrait k-bis de la société, notamment les associés de SCI et de SNC. Les associés de SARL (et EURL), de SAS (et SASU), ou encore de SA ne figurent pas sur l’extrait k-bis à ce titre, ils ne sont pas concernés par ces nouvelles mesures.
• Les dirigeants de la société, figurant également sur l’extrait k-bis de la société : gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire, etc. Il s’agit de toute personne qui a le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société.

Les documents concernés

• L’extrait k-bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce. Certaines autorités pourront toujours avoir accès à la version complète mentionnant l’adresse personnelle. La société pourra elle aussi avoir accès à son extrait k-bis complet, mais pas les tiers.
• Les actes déposés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : statuts, procès-verbaux, etc. Il sera toujours nécessaire de déposer une version complète des documents, mais elle pourra s’accompagner d’une version occultant l’adresse personnelle des personnes concernées. Seule cette dernière version pourra être consultée par les tiers.