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Actualisation du barème de la base minimum de CFE

le 13 septembre 2021

Le décret n°2021-744 (9/06/2021) fixe le nouveau barème de la base minimum de CFE

 

NOUVEAU BARÈME

RAPPEL

La cotisation minimum n’est pas due par :

  • Les personnes qui ne sont pas dans le champ d’application de la CFE,
  • Les personnes qui, bien qu’étant dans le champ d’application de la CFE, bénéficient pour leur principal établissement d’une exonération totale, de plein droit ou facultative,
  • Les personnes dont l’établissement principal est exonéré de CFE pour l’année de la création,
  • Les personnes réalisant, au cours de la période de référence, un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €

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Michelet Sandra

Actualisation du barème de la base minimum de CFE