Le décret n°2021-744 (9/06/2021) fixe le nouveau barème de la base minimum de CFE

NOUVEAU BARÈME

RAPPEL

La cotisation minimum n’est pas due par :

• Les personnes qui ne sont pas dans le champ d’application de la CFE,
• Les personnes qui, bien qu’étant dans le champ d’application de la CFE, bénéficient pour leur principal établissement d’une exonération totale, de plein droit ou facultative,
• Les personnes dont l’établissement principal est exonéré de CFE pour l’année de la création,
• Les personnes réalisant, au cours de la période de référence, un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €