Quels sont les impacts de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 concernant les congés ?
Voici les nouveautés applicables aux naissances à compter du 1er Juillet 2021 (et aux enfants dont la naissance était supposée intervenir à cette date mais nés avant)
Concernant les congés de naissance
Le texte adopté prévoit un allongement de la durée de ce congé et le rend obligatoire pour les salariés. De plus, la liste des bénéficiaires est élargie.
| Durée | 3 jours |
| Bénéficiaires | Le salarié père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs |
| Décompte des jours | En jours ouvrables |
| Date de prise de congé | Au choix du salarié, le congé commencera à courir le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable suivant |
| Interdiction d’emploi | Interdiction d’employer le salarié pendant le congé |
Concernant les congés de paternité et d’accueil d’un enfant
| Durée | 25 jours (ou 32 jours en cas de naissances multiples) comprenant une période 4 jours consécutifs et une autre de 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples) fractionnables. |
| Bénéficiaires | Le salarié père ainsi que, le cas échéant, le salarié conjoint ou concubin de la mère ou la personne salariée liée à elle par un Pacs.
Salariés et travailleurs indépendants. |
| Décompte des jours | En jours calendaires |
| Date de prise de congé | Immédiatement après le congé de naissance pour la première période de 4 jours
Dans un délai non fixé par la loi pour la période de 21 jours |
| Interdiction d’emploi | Interdiction d’employer le salarié pendant la période de 4 jours. |
Voir l’article de la loi de finances 2021 : LFSS 2021 – Article 73
© Tous droits réservés