Obligation vaccinale

Qui est concerné ?

L’obligation vaccinale concerne notamment le personnel des lieux de soins (centres de santé, résidences pour personnes âgées, etc.), les professionnels de santé (ostéopathes, psychologues, etc.) et les transports sanitaires.

Justificatifs requis

Depuis le 16 octobre 2021, ces personnes doivent justifier du statut vaccinal complet ou d’un certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination.

Conséquences en l’absence de justificatif

À défaut de justificatif, les personnes concernées ne peuvent plus exercer. Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié de la suspension de son contrat de travail sans maintien de la rémunération, mais avec maintien des garanties de protection sociale complémentaire.
Par ailleurs, au-delà de 30 jours, l’employeur doit informer le conseil de l’ordre concerné.

Modalités de contrôle

Les modalités de contrôle des justificatifs sont très précises (informations requises, absence de conservation sauf exception, etc.).

Les justificatifs ne peuvent pas être exigés dans d’autres cas que ceux prévus par la loi.

L’employeur doit accorder une attention particulière aux personnes chargées de les contrôler afin de respecter son obligation en matière de santé et sécurité des salariés (mise à jour du document unique d’évaluation des risques, mesures d’accompagnement).
En cas de non-respect de ces obligations ou de fraude, des sanctions pénales sont encourues aussi bien par le salarié que par l’employeur.