Aides ciblées en réponse à la crise au Moyen Orient

Adoption, par la Commission européenne, de nouvelles règles temporaires d’encadrement des aides d’État en réponse à la crise au Moyen Orient.

Mesures de soutien économique

Mesures	Où et Quand effectuer la demande ?
Mesure agricole de crise – Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA Prise en charge, à titre exceptionnel et temporaire, du paiement d’une partie des cotisations sociales	Demande à déposer jusqu’au 31 mai 2026
Mesure agricole de crise – Report de paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2026 Report pendant une période de six mois, sans aucune condition à remplir	Demande à déposer auprès des caisses locales de la MSA à compter du 23 mars 2026 et pour une durée de 6 mois
Possibilité d’étalement des échéances fiscales pour accompagner les secteurs du transport, les exploitations agricoles et la pêche afin de soutenir leur trésorerie	Demande à effectuer auprès de la DGFiP Examen au cas par cas
Mesure sociale: Possibilité encadrée du recours à l’activité partielle (AP) – Outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés en emploi Réduction de l’horaire de travail des salariés	Demande à effectuer auprès de la DDETS 15 jours avant la mise en place de l’activité partielle
Mesure sociale : Possibilité d’étalement des échéances proposée par l’URSSAF et le CPSTI	Demande à effectuer auprès de l’URSSAF ou du CPSTI Examen au cas par cas