Rappels

1) Loi de finances pour 2025

Suppression de la possibilité pour les éditeurs de logiciel ou système de caisse de « s’auto-attester ».

Seul le certificat délivré par un organisme accrédité est admis comme mode de preuve de la conformité du logiciel ou système de caisse.

2) Délai de mise en conformité accordé par l’administration fiscale

L’administration fiscale a accordé aux éditeurs un délai pour se mettre en conformité.

Nouveautés

Prorogation du délai de mise en conformité (MAJ BOFiP du 1er octobre 2025)

Report de la date à partir de laquelle tous les logiciels ou systèmes de caisse devront être certifiés : à partir du 1er septembre 2026 au lieu du 1er mars 2026

Objectif : permettre aux organismes accrédités d’absorber dans de bonnes conditions le flux des demandes de certification