RAPPEL : Depuis la mise en place du dispositif du prélèvement à la source de l’IR en 2018, en principe, le taux de prélèvement à la source des couples soumis à une imposition commune est par défaut un taux commun, qui peut cependant être individualisé sur option.

Article 19 de la Loi de Finances pour 2024 : Ce principe est inversé à compter du 1er septembre 2025 -> Le taux individualisé sera alors appliqué par défaut avec la possibilité d’opter pour un taux commun du foyer fiscal.

• Le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire s’applique exclusivement aux revenus dont il dispose personnellement.
• Les revenus communs du foyer fiscal demeurent donc soumis au taux de prélèvement du foyer.

Option pour l’application du taux commun du foyer fiscal :

• L’option peut être exercée et dénoncée à tout moment ;
• Le taux commun du foyer s’applique au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande ;
• Le taux commun du foyer cesse de s’appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l’option ;
• L’option est tacitement reconduite ;
• Les contribuables peuvent exercer cette option ou la dénoncer dans leur espace personnel sécurisé.