La déclaration de la C3S doit être établie au plus tard le 15 mai 2025 sur le portail www.net-entreprises.fr
Les redevables de la C3S sont les entreprises qui :
- réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions €.
- existent au 1er janvier de l’année d’imposition.
L’assiette de la C3S :
- est constituée par le chiffre d’affaires global :
- le chiffre d’affaires entrant dans le champ d’application de la TVA, qu’il soit imposable ou en est exonéré, déclaré au cours de l’année civile précédente sur la déclaration CA3 ;
Hors taxes sur le chiffre d’affaires et droit indirects déductibles :
- TVA et taxes assimilées ;
Taxes intérieures de consommation et les droits et taxes indirects, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, ainsi que les produits pétroliers.
Le calcul de la C3S :
Base de calcul : Montant des opérations à déclarer – abattement de 19 000 000 € – montant des déductions
Taux normal : 0,16%