BOI-TVA-DED-40-10-10 8 janvier 2025

Pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort, l’acquéreur doit :

• Prioritairement, s’adresser, y compris par la voie juridictionnelle, à son fournisseur si celui-ci n’a pas pris l’initiative de lui rembourser l’indu correspondant ;
• A titre subsidiaire, à l’administration fiscale si l’obtention de la restitution de la taxe indue auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile.

A titre d’illustration, la condition d’impossibilité ou d’excessive difficulté est établie dans les cas suivants :

• Situations d’insolvabilité du fait de l’ouverture d’une procédure de faillite ;
• De liquidation judiciaire ;
• De prescription de toute action civile.

Néanmoins, la taxe facturée au titre d’une opération fictive, ne peut faire l’objet d’aucune déduction par celui qui a reçu la facture : Cette disposition a pour objet de prévenir et de réprimer des manœuvres frauduleuses portant sur la facturation de la TVA.