BOI-IS-RICI-20-30, Mise à jour du 8 janvier 2025
Modalités de calcul de la réduction d’impôt
Dépenses éligibles
- dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l’acquisition de vélos
- dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols)
- frais d’assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail
- frais d’entretien des vélos
- dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos
- frais afférents à la location de vélos
- frais afférents à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos
Limite de la réduction d’impôt
Prise en compte des frais générés par la mise à la disposition gratuite d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos.
Dans la mesure où la TVA n’est pas déductible sur l’achat ou la location des vélos il est admis que le prix d’achat ou de location soit entendu toutes taxes comprises (TTC).
NOUVEAUTÉ – Nouvelle précision pour les dépenses engagées à compter du 8 janvier 2025
La limite de 25 % s’apprécie par achat ou location et non par exercice (donc y compris dans l’hypothèse où les dépenses sont engagées sur plusieurs exercices).
Avant cette MAJ du 8 janvier 2025, la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos s’appréciait par exercice.
Déclaration
Déclarer la réduction d’impôt sur le formulaire n°2069-RCI-SD dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats. Une fiche d’aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD est disponible