À titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Obligations 

Les entreprises éligibles doivent mettre en place au moins un de ces 3 dispositifs suivants :

• Soit instaurer un régime de participation ou un régime d’intéressement ;
• Soit abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO ou PERE-CO ou le cas échéant interentreprises);
• Soit verser la prime de partage de la valeur.

Sanctions

Pour le moment, aucune sanction n’est prévue en en cas de non-respect des obligations de l’expérimentation. Par ailleurs, aucun minima n’est défini pour les trois dispositifs.