CE 18 juin 2024, n° 476093

Rappel

Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire, il faut déterminer s’il est vendu pour une consommation immédiate ou s’il peut être conservé.

Il existe 2 taux (*) de TVA pour les produits de l’alimentation :

• TVA à 5,5% : Produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation, donc pour une consommation qui peut être différée. Le contenant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.
• TVA à 10% : Produit vendu pour une consommation immédiate.
  

* En outre, le taux de 20% est applicable aux ventes de produits alcoolisés, de confiseries, de produits chocolatés, de margarines et de caviar

Nouveauté : Fin de la TVA à 5,5% pour la vente de sushis dans les grandes surfaces

Le 21 août 2024, l’administration fiscale a tiré les conséquences de la décision du Conseil d’État et rapporté le rescrit du 29 juin 2022 relatif au taux de la TVA applicable aux ventes à emporter de sushis et makis frais en grandes surfaces.

Les contribuables peuvent toutefois s’en prévaloir jusqu’au 30 septembre 2024 (tolérance administrative).