Loi DDADUE n° 2024-364 du 22 avril 2024
Rappel
Les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité sont tenus :
- d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs
- de fournir aux professionnels concernées par la lutte anti-blanchiment les informations relatives aux bénéficiaires effectifs recueillies dans le cadre des mesures de vigilance
L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs visait uniquement les entités tenues de s’immatriculer au RCS
Nouveauté
A compter du 24 avril 2024
La loi DDADUE a étendu l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs à tous les organismes philanthropiques, c’est-à-dire même ceux qui ne sont pas immatriculés au RCS.
Désormais, toutes les associations, fondations et tous les fonds de dotation et fonds de pérennité doivent effectuer cette déclaration.