Avant chaque 31 Janvier, l’employeur est dans l’obligation de déclarer la DADS

Qu’est-ce que la DADS ? Que contient-elle ?

Avant chaque 31 Janvier, l’employeur est dans l’obligation d’envoyer à la CRAM¹, la CARSAT² et aux organismes de retraite et de prévoyance, une déclaration dans laquelle figure, entre autres,  pour chaque salarié :

• l’identification du salarié
• la nature de l’emploi exercé par le salarié, ses horaires, son statut, etc.
• le montant total  des  rémunérations brutes, nettes, imposables, des avantages en nature, des remboursements etc. payés  au  cours  de  l’année précédente.
• l’identification de l’entreprise (secteur d’activité, nombre de salariés, etc.)

Cette  déclaration  appelée Déclaration Annuelle des Données Sociales  (ou encore DADS)  est  commune à la fois à l’administration fiscale ainsi qu’aux organismes  de  sécurité sociale.

La DADS est généralement dématérialisée et elle répond à une norme bien précise et doit respecter un cahier des charges.

La DADS permet de calculer :

• le net imposable des salariés (montant qui est reporté sur la feuille impôt),
• les droits à la retraite,
• le taux d’accident du travail.

NB : A partir de Janvier 2018, certaines entreprises sont exonérées de l’envoi de la DADS sous réserve de remplir un certain nombre de critères. Pour plus d’information, consultez le site dsn-info.fr

¹ CRAM : Caisse Régionale d’Assurance Maladie

² CARSAT : Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail

La réciprocité des comptes attendue avec les comptes de Banque, est souvent source de confusion dans le langage courant. D’autant que le relevé bancaire envoyé par la banque est l’image du compte de l’entreprise tenu par la banque.

Or en pratique, le solde du compte « Banque » tenu par l’entreprise et celui apparaissant au relevé envoyé par la banque ne correspondent que très rarement.

Pourquoi réaliser un rapprochement bancaire ?

Pourquoi cette non réciprocité des comptes ? Comment expliquer les différences entre le solde du compte « Banque » tenu par l’entreprise et celui apparaissant au relevé envoyé par la banque ? Pour cela, il faut procéder à un rapprochement bancaire.

Il existe de nombreuses raisons à cela, comme par exemple :

• • des chèques tirés par l’entreprise à l’ordre de ses fournisseurs et qui n’ont pas encore été présentés au paiement par ceux-ci. Le compte « Banque » a déjà été crédité dans l’entreprise mais le compte de celle-ci n’a pas encore été débité à la banque ;
  • des traites remises par l’entreprise à l’encaissement ou à l’escompte n’ont pas encore été enregistrées par la banque ;
  • des remises de chèques à la banque sont immédiatement comptabilisées par l’entreprise, alors que la banque ne les créditera sur le compte de l’entreprise qu’à réception, en fonction des délais postaux ;
  • lorsqu’un client effectue un virement sur le compte de l’entreprise à la banque, l’entreprise n’est à son tour prévenue par la banque que quelques jours après l’opération ;
  • ou encore, et à l’inverse, les commissions ou les intérêts bancaires sont immédiatement débités par la banque, mais l’entreprise ne les comptabilisera à son tour qu’après réception du relevé du compte mensuel (le plus souvent quelques jours plus tard) ;
  • enfin, à la clôture, le compte 512-Banque sera ajusté après appréciation de la procédure de confirmation, à l’identique des comptes de tiers. Il s’agit alors de s’assurer de la concordance des opérations en s’appuyant sur le dernier relevé de compte de l’exercice envoyé par la banque.

Pour en savoir plus, se référer au parcours “Établissement et contrôle des comptes annuels”

Issu du livre « Comptabilité pour non-comptables » de Franck Nicolas, Edition Dunod.

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Le PCG (art. 511-7) prévoit que les comptes annuels seront établis par référence à trois modèles de présentation* :

• le système de base,
• le système abrégé, et
• le système développé

* Pour connaître en détail ces 3 modèles, rendez-vous sur notre article : « Savoir les modèles de présentation des états de synthèse »

Les entreprises ont des obligations comptables qui varient selon leurs tailles. Elles sont répertoriées dans le tableau ci-dessous. Cliquez dessus pour l’agrandir.

Issu du livre « Comptabilité pour non-comptables » de Franck Nicolas, Edition Dunod.

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Notre PCG intératif 

Issu du livre « Finance pour non-financiers » de Franck Nicolas, Edition Dunod, 2012.

Issu du livre « Comptabilité pour non comptables » de Franck Nicolas, Edition Dunod, 2013 – 2014.

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