Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, baisse des impôts de production, nouvelles aides à l’embauche… Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s’opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises.

Quelles sont les principales nouveautés pour 2021 ?

Baisse de l’IS

La loi de finances confirme la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.

En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€).

En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

À noter que le taux réduit de 15 % est maintenu pour les PME sous certaines conditions.

Baisse des impôts de production

Pour stimuler la compétitivité des entreprises, les impôts de production vont baisser de 10 Md€ sur l’année 2021. Cela se traduit par l’articulation des 4 mesures suivantes :

• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt
• la réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises – CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
• l’abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) de 3 % à 2 %, pour garantir que toutes les entreprises, y compris celles qui sont éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficient de la baisse de la CVAE et de la CFE
• la mise en place d’une mesure permettant de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales.

Renforcement des fonds propres des entreprises

La loi de finances a entériné ce qui était prévu par le Plan de relance, à savoir le renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI pour leur permettre de continuer à investir et à se développer.

Cela prend la forme d’une aide à la solvabilité s’inscrivant dans la continuité de celle apportée à la liquidité pendant la crise sanitaire, à travers notamment les prêts garantis par l’État :

• 150 M€ sont prévus pour offrir une garantie à des placements labellisés « France Relance » et visant à ce titre une reprise durable de l’économie portée par les PME et ETI
• L’État pourra octroyer une garantie dans la limite de 2 Md€ aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires, afin de faciliter l’accès des entreprises à ces instruments de long terme assimilés à des quasi-fonds propres.

Pour en savoir plus : Changement au 01/01/2021

Quels sont les impacts de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 concernant les congés pour évènements familiaux ?

Attention : À compter de 2021 ces congés se décomptent en jours ouvrables

Synthèse des congés pour évènements familiaux

Type d’évènement >> Durée du congé

Mariage ou Conclusion d’un PACS   >>  4 jours

Mariage d’un enfant  >>  1 jour

Naissance ou Enfant placé en vue d’adoption  >>  3  jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

Annonce d’un handicap chez un enfant  >>  2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

Décès d’un enfant  >> 5 jours pour le décès d’un enfant OU 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente

Décès d’un proche  >>  3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

Voir l’article de la loi de finances 2021 : LFSS 2021 – Article 73 I 5°

Quels sont les impacts de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 concernant les congés d’adoption ?

Voici les nouveautés applicables aux adoptions à compter du 1er Juillet 2021

Concernant les congés d’adoption

Le texte adopté prévoit pour certaines situations des allongements des durées de congés.

Pendant la durée du congés, le salarié peut bénéficier du versement d’une indemnité journalière (CSS, art. L 331-7)

Voir l’article de la loi de finances 2021 : LFSS 2021 – Article 73 I 3° et 4°, II 1°, IV

Quels sont les impacts de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 concernant les congés ?

Voici les nouveautés applicables aux naissances à compter du 1er Juillet 2021 (et aux enfants dont la naissance était supposée intervenir à cette date mais nés avant)

Concernant les congés de naissance

Le texte adopté prévoit un allongement de la durée de ce congé et le rend obligatoire pour les salariés. De plus, la liste des bénéficiaires est élargie.

Concernant les congés de paternité et d’accueil d’un enfant

Voir l’article de la loi de finances 2021 : LFSS 2021 – Article 73

Quels sont les impacts de la loi de finances 2021 concernant le CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique) ?

Rappel LF 2020

La précédente loi de finances avait, pour les ménages les plus modestes, remplacé le crédit d’impôt pour la transition énergétique par une prime de transition énergétique, « MaPrimeRénov’ ».

Pour les autres, la loi avait aménagé et prorogé le CITE jusqu’à fin 2021, en le réservant aux propriétaires de leur habitation principale, sous conditions de ressources.

LF 2021

Suite à une erreur dans la LF 2020, la LF 2021 a également confirmé l’éligibilité au CITE des foyers fermés et inserts à bûches ou granulés.

Ces dépenses sont prises en compte pour un montant forfaitaire maximum de 600 €.

Remarque :

Une mesure transitoire permet au contribuable de demander, au titre des dépenses engagées en 2019 et payées en 2020, l’application du CITE dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2020 à condition de justifier d’un devis et d’un acompte versé en 2019.

Cette disposition transitoire qui concernait les seules dépenses engagées en 2019 et payées en 2020 a été étendue par la loi de finances 2021 aux dépenses engagées en 2018 et payées en 2020.

Voir l’article de la loi de finances 2021 : LF 2021 – Article 53